Glossaire

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Convention de participation

Procédure liée à la participation financière de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (similaire à celle du référencement valable pour les ministères), instituée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

 

Ses caractéristiques : sélection par appel à concurrence d’un seul contrat ou règlement, respect de conditions de solidarité fixées par décret (en santé), et complémentaire avec les dispositions du statut de la FPT (prévoyance), accès des retraités au contrat, durée de six ans…

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