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Action sociale

L’action sociale des employeurs est une obligation légale.

 

Base juridique

Article 88-1, loi du 26 janvier 1984 : « Chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager au titre de l’aide sociale. En vertu du principe de libre administration, les collectivités choisissent les domaines dans lesquels elles souhaitent exercer leur action sociale ».

 

Champs d’application

Article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ».

 

Opérateurs

Les actions sociales relèvent d’organismes d’action sociale locaux ou nationaux.

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