Complémentaire santé solidaire (CSS)

La CSS, un dispositif solidaire pour financer une complémentaire santé

Au 1er novembre 2019, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) s’est élargie aux bénéficiaires de l’ACS (Aide à la complémentaire santé). La fusion entre les deux anciens dispositifs a donné naissance à un dispositif unique : la Complémentaire santé solidaire (CSS).

 

La Complémentaire santé solidaire (CSS) : qu’est-ce que c’est ?

Ce nouveau dispositif permet aux ménages à faibles ressources de bénéficier d’une couverture complémentaire de leurs frais de santé. Ils peuvent accéder à des consultations médicales au tarif de la Sécurité sociale, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires ni participation forfaitaire, au tiers-payant intégral (donc sans avance de frais) et à un panier de soins optiques, dentaires et d’audioprothèse sans aucun reste à charge.

 

La Complémentaire santé solidaire (CSS) : gratuite ou payante ?

La CSS est destinée aux personnes à faibles ressources. Selon le montant de leurs ressources, la CSS est gratuite ou payante.

  • Elle est gratuite pour les personnes ayant des ressources inférieures au plafond actuel de la CMU-C. C’est l’équivalent de l’ex-CMUC-C. (cf. ci-dessous les conditions d’attribution)
  • Elle est soumise à une participation financière mensuelle pour les personnes ayant des ressources comprises entre le plafond actuel de la CMU-C et ce plafond majoré de 35 %. Cette participation varie selon l’âge du bénéficiaire. C’est l’équivalent de l’ex-ACS.

 

La participation financière pour les assurés relevant du régime général est variable en fonction de l’âge du bénéficiaire et les montants sont fixés par décret.*

 

La Complémentaire santé solidaire (CSS) : les conditions d’attribution

Les plafonds d’attribution n’ont pas changé.

 

Ci-dessous les plafonds annuels selon le nombre de personnes composant le foyer.

 

La Complémentaire santé solidaire (CSS) : comment souscrire ?

Toute demande de CSS doit être adressée à l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Selon le choix du bénéficiaire sur son formulaire de demande, la gestion de la CSS est confiée soit à l’AMO, soit à un organisme complémentaire inscrit sur la liste du Fonds CMU, tel que la MNT.

 

Etape 1 : la demande

  • Le demandeur se procure le formulaire au format papier ou en ligne sur son compte fr.
  • Il le remplit en indiquant le gestionnaire de son choix pour sa CSS.
  • Il l’envoie à sa caisse de Sécurité sociale.

 

Etape 2 : l’attribution

  • L’Assurance maladie obligatoire étudie la demande dans les deux mois suivant sa réception.
  • L’AMO notifie sa décision au demandeur.

 

Etape 3 : l’adhésion

Pour les bénéficiaires de la CSS sans participation financière, la couverture prend effet au 1er jour du mois qui suit la date de la décision de l’AMO.

Pour les bénéficiaires de la CSS avec participation financière :

  • la MNT, ou un autre organisme complémentaire, envoie le bulletin d’adhésion au bénéficiaire ;
  • Celui-ci dispose de trois mois pour lui renvoyer ce bulletin complété et accompagné d’un moyen de paiement.
  • La couverture prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.

 

Anciens contrats CMU-C et ACS : une phase transitoire

Les contrats CMU-C et ACS en cours au 1er novembre 2019 sont valables jusqu’à leur échéance, au plus tard le 31 octobre 2020. Il existe donc une phase transitoire d’un an, du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2020, pendant laquelle se chevauchent les anciens contrats CMU-C et ACS avec la CSS.

Pour les bénéficiaires de la CMUC-C, le passage à la CSS n’implique aucun changement dans le fonctionnement. Pour ceux de l’ACS, la CSS simplifie le processus (plus d’attestation-chèque, plus besoin de choisir entre trois contrats) et offre de meilleures garanties.

 

La CSS pour les adhérents MNT

Un adhérent de la MNT qui a souscrit un contrat ACS « Accès Santé » encore en cours, a deux possibilités :

  • Il continue de bénéficier de son contrat Accès Santé à la MNT jusqu’à la fin de son échéance (au plus tard le 31 octobre 2020). Il n’a aucune démarche à faire vis-à-vis de la MNT pour transiter vers le nouveau dispositif.
  • Il peut demander la résiliation de son contrat Accès Santé par anticipation pour adhérer à un contrat CSS pour la durée restant à courir, la MNT continuant à gérer son contrat.

 

Pour plus de renseignements :

 

appeler le 09 72 72 02 02

(prix d’un appel local),

contacter son agence,

remplir le formulaire de contact.

 

En savoir plus : l’action sociale de la MNT

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