Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique 2025 - 2028
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
- Introduction
a) Définition de la notion d’accessibilité numérique
Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :
· Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
· Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
· Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
· Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.
L’accessibilité numérique est donc un ensemble de règles et de bonnes pratiques qui couvrent notamment les aspects fonctionnels, graphiques, techniques et éditoriaux des supports digitaux.
Le respect de ces règles et bonnes pratiques garantit que les supports numériques (Sites web, parcours de vente, documents PDF, etc.) sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
À titre d’exemple, un site accessible permet de :
- Personnaliser son affichage par le biais du système d’exploitation et/ou du navigateur (agrandissement ou rétrécissement des caractères, changement de la typographie, modification des couleurs, arrêt des animations, etc.).
- Naviguer à l’aide de technologies d’assistance comme une synthèse vocale ou une plage braille.
- Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement, avec des contacteurs ou via un écran tactile.
Consulter les vidéos et les contenus audios à l’aide de sous-titres et/ou de transcriptions.
b) Cadre légal :
Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’engage à rendre accessibles ses sites web (internet, intranet et extranet), ses applications mobiles, ses progiciels ainsi que les dispositifs matériels et logiciels disponibles en agences.
À cette fin, elle met en œuvre une stratégie d’amélioration de l’accessibilité numérique qui est présentée dans le présent schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2025-2028.
a) L'engagement de la MNT
L’inclusion de tous nos collaborateurs est l’une de nos priorités majeures à la MNT.
Notre mutuelle a pour objectif notamment de :
· Favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap,
· Sensibiliser les collaborateurs au handicap dans l'environnement professionnel,
· Améliorer les conditions de travail des collaborateurs en situation de handicap par exemple dans l'utilisation des outils numériques mis à leur disposition, adaptation de poste de travail, communication.
En ce sens, la MNT a mis en place, avec le concours de la médecine du travail, un accompagnement personnalisé des personnes en situation de handicap afin d’adapter leur poste de travail.
Pour ce faire, les référents handicap et les responsables des ressources humaines sont engagés dans une démarche d’incitation auprès des collaborateurs pour qu’ils déclarent leur situation de handicap et bénéficient d’un accompagnement personnalisé.
À cet effet, les managers aussi disposent du Scope RH, outil leur rappelant les dispositifs mis en place à la MNT ainsi que de leur donner les bonnes pratiques.
b) Prise en compte de l’accessibilité numérique à la MNT dès 2021
Dès 2021, la MNT s’est engagée dans une démarche d’accessibilité de ses espaces numériques.
En 2021, la Mutuelle Nationale Territoriale a procédé à la refonte de son portail avec pour objectif de respecter les obligations du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). En parallèle, elle a bénéficié d’une première sensibilisation au RGAA de la part du groupe VYV.
En 2024, la Mutuelle Nationale Territoriale a fait auditer le site mnt.fr et son principal tunnel de vente en ligne afin de se conformer aux obligations réglementaires.
Depuis lors, la MNT poursuit ses efforts d’accessibilité. Des travaux ont été menés au cours de l’année 2025 pour améliorer le taux d’accessibilité du site mnt.fr. Les travaux sont également menés en concertation avec l’UMG VYV lors de groupes de travail.
Le présent schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, d’une durée de 3 ans, a pour objectif d'informer le public des objectifs de La Mutuelle Nationale Territoriale pour rendre accessibles ses sites web, applications mobiles, progiciels ainsi que les dispositifs matériels et logiciels disponibles en agences.
Ces principaux objectifs sur ce plan triennal sont les suivants :
· Inclure le respect de l’accessibilité numérique dans la stratégie digitale de l’entreprise et dans sa politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap
· Nommer et former le référent accessibilité qui pilote le sujet et contrôle sa prise en compte.
· Déterminer et affecter les ressources humaines et financières dédiées à l’accessibilité numérique ainsi que les ressources et expertises externes auxquelles la MNT peut faire appel, le cas échéant
· Sensibiliser et former les équipes internes à la prise en compte du handicap et des normes associées dans la conception et le développement de projets numériques ainsi que dans la conception et la publication de contenus numériques.
· Évaluer l’existant en réalisant des audits de conformité des services numériques mis à disposition par La Mutuelle Nationale Territoriale et par le biais de tests utilisateurs auprès de personnes en situation de handicap.
· Améliorer l’existant en déclenchant les actions correctives préconisées et en assurant leur suivi et validation par des experts externes.
· Intégrer les bonnes pratiques de l’accessibilité numérique aux projets de conception et de développement de nouveaux services numériques ainsi qu’aux démarches de création et publication de contenus, avec l’aide d’experts externes ou par le biais de compétences internes.
· Intégrer l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis), des critères de notation et de sélection des prestataires et les procédures de recette et, le cas échéant, dans les conventions établies avec leurs opérateurs, délégataires ou partenaires.
a) Le référent accessibilité :
La prise en compte de l’accessibilité numérique par la Mutuelle Nationale Territoriale sera pilotée par un référent accessibilité numérique nommé en interne.
Il pourra être contacté par e-mail à l’adresse suivante : accessibilite@mnt.fr
La mission du référent consiste à :
· Élaborer, suivre et mettre à jour le présent schéma pluriannuel ainsi que les plans d’actions annuels associés ;
· Promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
· Accompagner les équipes internes, notamment par des actions de formation ;
· Contrôler et veiller à l’application des exigences d’accessibilité en procédant à des audits réguliers ;
· Assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et, de manière générale, de veiller à la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
À ce jour, il n’existe pas de profil dédié à temps plein à l’accessibilité numérique en interne. Plusieurs profils, répartis au sein de différentes directions (conformité, RH, communication, marketing, systèmes d’informations…) sensibilisés au sujet travaillent de concert pour améliorer l’accessibilité de nos interfaces. La situation sera réévaluée en fonction de l’évolution des besoins.
Dans un 1er temps, la fonction clé Conformité prendra en charge l’évaluation des demandes et animera l’ensemble des équipes concernées par la mise en œuvre des actions.
b) Ressources internes :
Le référent rend compte auprès du comité des directions opérationnelles (Codop) qui s’assure de la mise en œuvre de la démarche et de la mise à disposition des ressources financières affectées à l’accessibilité numérique.
Il anime les différentes équipes métiers pour remédier aux dysfonctionnement et élaborer les plans d’action à moyen terme.
Les équipes métiers et techniques mettent en œuvrent l’amélioration continue de la conformité des espaces digitaux.
Il prend attache auprès des fonctions de contrôle interne et qualité pour s’assurer d’un suivi régulier du respect des différents espaces digitaux à la réglementation en vigueur.
Les formations et sensibilisations sont, quant à elles, assurées par la Direction des ressources humaines.
c) Ressources externes :
Les compétences en termes d’accessibilité numérique n’étant pas disponibles en interne, la Mutuelle Nationale Territoriale fait appel à un prestataire externe ayant une expertise reconnue sur le sujet. En parallèle, la MNT participe activement au groupe de travail « Accessibilité numérique » du groupe VYV afin de sélectionner des prestataires externes, experts du sujet, dans le cadre des futurs audits.
d) Sensibilisation des collaborateurs :
La mise en œuvre efficace et systématique de l’accessibilité numérique dépend fortement du niveau de connaissance qu’en ont les collaborateurs.
La Mutuelle Nationale Territoriale s’engage donc à sensibiliser le plus grand nombre de ses collaborateurs aux enjeux et bonnes pratiques d’accessibilité numérique.
En outre, le sujet du handicap est porté depuis de nombreuses années par la Mutuelle Nationale Territoriale.
À ce titre, elle participe à des actions spécifiques, telles que la réalisation de webinaire interactif sur le handicap invisible (lors de la semaine du handicap), la mise en scène d’un spectacle autour de la transition numérique et du handicap spécialement préparé pour la MNT.
Par ailleurs, la MNT s’engage également à former plus spécifiquement les profils les plus impliqués dans la création des interfaces de l’entreprise (développeurs, RSA (responsables de système applicatif) , RDT (responsables de Technologie) et Product Owners, Rédacteurs et contributeurs de contenus digitaux…).
En cas de besoin, la MNT pourra s’appuyer sur des expertises externes pour mener ces différentes actions.
Elle bénéficiera également de l’accompagnement du groupe VYV qui mettra à disposition des différentes mutuelles un guide pratique nommé « comment réaliser des documents accessibles » et une nouvelle version du « guide de l’accessibilité numérique » diffusé en 2021.
e) Recrutement :
La MNT est engagée depuis plusieurs années dans une politique d’inclusion des personnes en situation de handicap et s’assure de respecter au quotidien le principe de non-discrimination.
La MNT diffuse ses offres d’emploi, notamment, ses annonces sur un site d’emploi spécialisé pour les personnes en situation de handicap (handicap-job.com). Nos offres d’emploi prévoient une mention indiquant que « toutes nos offres sont ouvertes aux travailleurs en situation de handicap ».
L’ensemble de nos prestataires tels que les cabinets de recrutement sont sensibilisés au sujet du handicap. Pour certains, cet engagement est même formalisé par un label, une charte ou directement dans le contrat de prestation
Le Responsable recrutement participe régulièrement aux réunions organisées par la communauté Diversité et Inclusion du Groupe VYV.
À ce jour, la Mutuelle Nationale Territoriale n’a pas recruté d’experts dédiés à l’accessibilité numérique. De plus, il n’existe pas de prérequis à l’embauche en termes de connaissances et compétences en accessibilité pour les profils les plus impliqués dans la création des interfaces de l’entreprise.
f) Audits et évaluations :
En 2024, la Mutuelle Nationale Territoriale a fait procéder à l’audit de son site mnt.fr et du tunnel de vente santé. Conformément aux recommandations des auditeurs, des travaux correctifs ont été menés sur le site mnt.fr, son taux d’accessibilité étant insuffisant (inférieur à 50%). Cela a permis d’atteindre un taux d’accessibilité de 68.33% à fin mai 2025.
En 2025, la MNT fera également procéder à la réalisation de deux Audits détaillés l’un concernant l’espace Adhérent et le second concernant l’espace Employeur de la MNT.
La MNT s’engage à évaluer l’existant en réalisant des audits de conformité des services numériques mis à disposition par La Mutuelle Nationale Territoriale. Un projet de panel utilisateurs internes a également été évoqué dans le cadre du groupe de travail « Accessibilité », piloté par le groupe VYV ; reste à valider sa faisabilité.
g) Prise en compte des attentes et retours utilisateurs :
La Mutuelle Nationale Territoriale s’engage à être à l’écoute de ses utilisateurs dans une démarche d’amélioration continue de l’accessibilité.
À ce titre, elle met à disposition une adresse e-mail spécifique (accessibilite@mnt.fr) permettant d’apporter assistance aux personnes en difficulté (alternatives accessibles, informations et contenus donnés sous une autre forme) et de prendre en compte les remarques et attentes des utilisateurs. Outre la cellule réclamations, sont réceptionnaires des emails : les products owner des interfaces web (portails, espaces connectés et tunnels de vente) et le département conformité afin d’assurer un suivi transverse des difficultés remontées et une sensibilisation permanente des équipes sur les sujets d’accessibilité et de handicap.
Le numéro unique de la MNT, le 0 972 02 02 (prix d’un appel local) est également mis en avant sur les sites et sur la déclaration d’accessibilité du site mnt.fr.
À terme, ces points de contact seront indiqués sur l’ensemble des sites de la Mutuelle Nationale Territoriale, sur les pages d’accessibilité numérique correspondantes.
L’ensemble de ces informations, ainsi que l’implication d’utilisateurs finaux en situation de handicap lors des phases de conception et test des interfaces et contenus digitaux, garantiront la meilleure prise en compte de l’accessibilité.
h) Intégration de l’accessibilité numériques dans nos contrats :
La Mutuelle Nationale Territoriale s’engage à intégrer, dans ses procédures relatives aux appels d’offres, les attentes liées au RGAA.
i) Prise de contact :
Au sein de la Mutuelle Nationale Territoriale, différentes possibilités de prise de contact existent :
· En cas de difficultés ou pour signaler des besoins spécifiques, les personnes en situation de handicap peuvent contacter leur responsable des ressources humaines
· Les personnes intéressées par l’accessibilité numérique peuvent contacter le référent accessibilité.
