Réforme de la protection sociale complémentaire (PSC)
Comprendre, anticiper et piloter les évolutions pour votre collectivité
En tant que première mutuelle des agents des services publics locaux, la MNT accompagne les collectivités dans la compréhension et la mise en œuvre de la réforme PSC, afin d’en maîtriser les impacts pour les employeurs comme pour les agents.
Des enjeux pour la Fonction Publique Territoriale
La santé et la protection des agents conditionnent directement la performance du service public local. La réforme de la PSC vise à renforcer la couverture sociale des agents territoriaux tout en clarifiant le rôle et les responsabilités des employeurs publics.
Contribuer à améliorer la santé des agents
Renforcer l'attractivité des métiers de la Fonction Publique Territoriale (FPT)
Améliorer la qualité du service public local
De l’intention à l’obligation : les grands jalons de la réforme PSC
De l’intention à l’obligation : les grands jalons de la réforme PSC
Un cap clairement défini
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) s’inscrit dans un processus progressif, engagé depuis plusieurs années, afin de renforcer la couverture sociale des agents territoriaux et de clarifier le rôle des employeurs.
Un calendrier séquencé
AOÛT 2019
La loi du 6 août dite de « transformation de la fonction publique » pose les bases de la réforme.
FEVRIER 2021
Deux ordonnances fondatrices (n° 2021-174 / 175) lancent concrètement la réforme : possibilité de recourir aux accords collectifs et obligation de participer financièrement à la PSC.
AVRIL 2022
Un décret vient préciser le cadre de mise en œuvre, notamment les garanties minimales et les montants de participation.
JUILLET 2023
Un accord collectif national est conclu entre associations d’élus et organisations syndicales. Il laisse la porte ouverte à de nouvelles négociations en santé.
DECEMBRE 2025
La loi sécurise la réforme et impose aux employeurs une participation minimale de 50 % dans un contrat collectif obligatoire en prévoyance.
La prévoyance, un pilier renforcé par la réforme
Un contrat de prévoyance protège les agents face aux conséquences financières des aléas de la vie - maladie, invalidité ou décès - en sécurisant leur niveau de rémunération.
La réforme de la PSC vise à garantir un socle minimal de protection commun à tous. En cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité, les indemnités journalières doivent assurer le maintien de 90 % du revenu net, dès le passage à demi‑traitement. En cas d’invalidité durable, une rente vient compléter ce dispositif.
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux sont tenus de participer financièrement aux contrats de prévoyance de leurs agents, à hauteur de 7 € minimum par mois et par agent, conformément au décret de 2022.
Une étape décisive est franchie avec l’accord collectif de juillet 2023 : les employeurs s’engagent à financer 50 % de la cotisation, sous réserve de l’adhésion des agents à un contrat collectif proposé par la collectivité.
La loi du 22 décembre 2025 est venue sécuriser et concrétiser cet accord. Elle prévoit qu’au 1er janvier 2029 au plus tard, l’ensemble des collectivités territoriales devront proposer à leurs agents un contrat collectif obligatoire en prévoyance.
Les modalités d'application de la prévoyance dans les collectivités
Trois cas de figure sont à distinguer en fonction de l’existence ou non d’une convention de participation en prévoyance et de sa date d’échéance.
Aucune convention de participation en place
Certaines collectivités versent aujourd’hui une participation uniquement sur des contrats labellisés, sans avoir conclu de convention de participation.
Dans ce cas, elles devront mettre en place un contrat collectif obligatoire en prévoyance au plus tard le 1er janvier 2029 et en engager la préparation très en amont.
Jusqu’au 31 décembre 2028, elles peuvent continuer à verser une participation aux agents ayant souscrit un contrat labellisé, sans obligation de conclure une convention de participation avant cette date.
Convention arrivant à échéance avant le 1er janvier 2029
Lorsque la convention de participation arrive à échéance avant 2029, son renouvellement devra impérativement respecter les nouvelles exigences issues de la réforme, notamment en matière de caractère collectif et obligatoire du contrat de prévoyance.
Convention arrivant à échéance après le 1er janvier 2029
Si la convention de participation se prolonge au-delà du 1er janvier 2029, la collectivité devra mettre le dispositif en conformité avec la réforme à compter de cette date, sans attendre son terme initial.
La santé des agents, un enjeu collectif majeur
Il n’y a pas de secret : la vitalité d’une collectivité repose aussi sur la santé de ses agents. Disposer d’une complémentaire santé adaptée est essentiel pour favoriser l’accès aux soins et garantir leur prise en charge dans de bonnes conditions.
La réforme de la PSC renforce ce socle en revalorisant le niveau minimal des garanties, désormais aligné sur les standards du secteur privé. Elle s’appuie notamment sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI), qui fixe des planchers de remboursements, en complément des exigences des contrats responsables.
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer financièrement aux contrats de complémentaire santé de leurs agents, à hauteur de 15 € minimum par mois et par agent.
Cette évolution marque une étape importante : la complémentaire santé devient un levier structurant de politique sociale, au service de l’attractivité, de la protection et de l’engagement des agents.
PSC : engager les démarches aujourd’hui pour tenir les échéances de demain
La réforme de la protection sociale complémentaire s’inscrit dans un calendrier exigeant. Si les échéances peuvent sembler encore lointaines, les démarches, elles, doivent être engagées sans tarder.
Mettre en place un nouveau contrat de protection sociale ne s’improvise pas : entre la définition des besoins, la préparation du cahier des charges, le choix éventuel d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) et le lancement de l’appel d’offres, il faut compter environ 18 mois.
Anticiper, c’est se donner le temps de décider sereinement, de sécuriser ses choix et d’embarquer les parties prenantes. À l’inverse, attendre expose à des contraintes calendaires fortes et à des décisions prises dans l’urgence.
La réforme avance, le temps aussi : se mettre en mouvement dès maintenant, c’est garder la maîtrise du calendrier.
La MNT, militante pour une réforme bénéfique aux agents et aux collectivités
Nous étions là, il y a 60 ans, pour mettre en place les premières complémentaires santé des territoriaux. Nous étions là, il y a 40 ans, à l'initiative des premières couvertures en prévoyance des territoriaux. Nous étions là en 2011 pour accompagner l’évolution du cadre juridique de la PSC des agents. Nous sommes toujours là aujourd’hui pour vous expliquer les impacts de cette nouvelle réforme. Telle est notre mission : accompagner tous les acteurs dans leurs futurs enjeux liés à la protection sociale.
L'actualité de la réforme
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