Réforme de la PSC : Un virage pour la FPT
Tout savoir sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Notre rôle en tant que première mutuelle des agents des services publics locaux ? Vous accompagner sur les avancées de la réforme et vous aider à l'interpréter pour mieux comprendre ses impacts sur votre collectivité et sur vos agents.
Des enjeux pour la Fonction Publique Territoriale
La Protection Sociale Complémentaire est un dispositif qui permet aux agents de bénéficier d’une couverture supplémentaire, destinée à couvrir les frais de santé et les risques prévoyance. Pour les employeurs territoriaux, ce sont les procédures de convention de participation ou de labellisation qui permettent de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance des agents. La réforme porte 3 enjeux majeurs pour faire de la protection sociale un levier à la disposition des employeurs.
Contribuer à améliorer la santé des agents
Renforcer l'attractivité des métiers de la FPT
Améliorer la qualité du service public local
La réforme voit le jour en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » :
- 18 février 2021 : La réforme visant à améliorer la protection sociale des agents est lancée par le biais d'une ordonnance (n° 2021-175). À terme, elle rendra obligatoire la participation financière des collectivités au titre des couvertures santé et prévoyance des agents.
- 21 avril 2022 : Un décret fixe, entre autres, les montants minimaux de participation financière des collectivités (décret du 20 avril 2022 adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
- 11 juillet 2023 : Un accord entre associations d'élus et organisations syndicales est conclu. Il modifie substantiellement les dispositions relatives au risque prévoyance, sous réserve qu'il soit transposé législativement et réglementairement, laissant ouvertes les négociations en santé jusqu'en 2025.
Un contrat prévoyance permet de se prémunir des conséquences financières liées à certains aléas de la vie comme la maladie, l’invalidité, la dépendance, le décès…
La réforme vise à généraliser un maintien minimum de la rémunération en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité de travail. Les indemnités journalières (IJ) doivent ainsi garantir une rémunération à compter du passage à demi-traitement à hauteur de 90 % du revenu net. Une rente doit également permettre aux agents de percevoir ce minimum en cas d'invalidité.
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ont l'obligation de participer financièrement aux contrats de prévoyance à hauteur de 7 €/mois minimum par agent.
Il n’y a pas de secret : la santé d’une collectivité passe par celle de ses agents. Pour chacun, disposer d’une complémentaire santé adaptée est déterminant pour favoriser l'accès aux soins et leur prise en charge.
La réforme revalorise notamment le niveau minimum des garanties en les alignant sur le secteur privé. On fait alors référence à l'ANI (Accord National Interprofessionnel) qui prévoit, notamment, des planchers de remboursements, en complément de ceux imposés par les contrats responsables.
A partir du 1er janvier 2026, les employeurs auront l'obligation de participer financièrement aux contrats de complémentaire santé à hauteur de 15 €/mois minimum par agent.
Des outils pour vous accompagner
La MNT vous accompagne pas à pas sur les avancées de la réforme et vous permet de mieux comprendre ses impacts financiers et sociaux pour votre collectivité et vos agents.
La MNT, militante pour une réforme bénéfique aux agents et aux collectivités
Nous étions là, il y a 60 ans, pour mettre en place les premières complémentaires santé des territoriaux. Nous étions là, il y a 40 ans, à l'initiative des premières couvertures en prévoyance des territoriaux. Nous étions là en 2011 pour accompagner l’évolution du cadre juridique de la PSC des agents. Nous sommes toujours là aujourd’hui pour vous expliquer les impacts de cette nouvelle réforme. Telle est notre mission : accompagner tous les acteurs dans leurs futurs enjeux liés à la protection sociale.
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