Réforme de la PSC : Un virage pour la FPT
Des enjeux pour la Fonction Publique Territoriale
Contribuer à améliorer la santé des agents
Renforcer l'attractivité des métiers de la FPT
Améliorer la qualité du service public local
Une réforme, 3 principaux textes
La réforme voit le jour en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » :
- 18 février 2021 : La réforme visant à améliorer la protection sociale des agents est lancée par le biais d'une ordonnance (n° 2021-175). À terme, elle rendra obligatoire la participation financière des collectivités au titre des couvertures santé et prévoyance des agents.
- 21 avril 2022 : Un décret fixe, entre autres, les montants minimaux de participation financière des collectivités (décret du 20 avril 2022 adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
- 11 juillet 2023 : Un accord entre associations d'élus et organisations syndicales est conclu. Il modifie substantiellement les dispositions relatives au risque prévoyance, sous réserve qu'il soit transposé législativement et réglementairement, laissant ouvertes les négociations en santé jusqu'en 2025.
Une couverture prévoyance revalorisée, pour des agents plus sereins
Un contrat prévoyance permet de se prémunir des conséquences financières liées à certains aléas de la vie comme la maladie, l’invalidité, la dépendance, le décès…
La réforme vise à généraliser un maintien minimum de la rémunération en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité de travail. Les indemnités journalières (IJ) doivent ainsi garantir une rémunération à compter du passage à demi-traitement à hauteur de 90 % du revenu net. Une rente doit également permettre aux agents de percevoir ce minimum en cas d'invalidité.
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs ont l'obligation de participer financièrement aux contrats de prévoyance à hauteur de 7 €/mois minimum par agent.
La complémentaire santé, toujours au cœur des besoins
Il n’y a pas de secret : la santé d’une collectivité passe par celle de ses agents. Pour chacun, disposer d’une complémentaire santé adaptée est déterminant pour favoriser l'accès aux soins et leur prise en charge.
La réforme revalorise notamment le niveau minimum des garanties en les alignant sur le secteur privé. On fait alors référence à l'ANI (Accord National Interprofessionnel) qui prévoit, notamment, des planchers de remboursements, en complément de ceux imposés par les contrats responsables.
A partir du 1er janvier 2026, les employeurs auront l'obligation de participer financièrement aux contrats de complémentaire santé à hauteur de 15 €/mois minimum par agent.
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