Dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (CCAO), le cahier des charges engage l’employeur public territorial puisque c’est lui qui souscrit un contrat santé ou prévoyance avec des garanties définies, pour l’ensemble des agents. Ces derniers y sont affiliés de façon obligatoire, sauf cas de dispense, sans condition d’âge ni d’état de santé. Le rôle de l’employeur est donc amplifié y compris dans la gestion de l’affiliation (exemple des dispenses d’affiliation). C’est aussi à la collectivité qu’il revient de fournir l’ensemble des données pour que les agents puissent être couverts.

L’accord du 11 juillet 2023 oblige les collectivités territoriales à signer des contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance dès le 1er janvier 2025. Toutefois cet accord a besoin d’une transposition législative seulement envisagée au mieux pour la fin de l’année 2024 et décalant l’effectivité de l’entrée en vigueur de l’accord en prévoyance au plus tôt au début de l’année 2027.

Dans l’intervalle, les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà signer des accords collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance, et ce en dépit d’une certaine incertitude juridique relative aux modalités précises des CCAO pouvant impliquer l’obligation pour elles de relancer, une fois les modalités connues grâce à la loi de transposition adoptée et aux décrets d’application y afférent, de nouveaux appels d’offres.

L’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics devront en tout état de cause participer financièrement à la prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 à hauteur des dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 (soit un minimum de 7 euros).

Pour la santé, en l’état actuel de la négociation, les collectivités territoriales peuvent concrétiser leurs obligations au 1er janvier 2026 de trois façons :

• soit en optant pour la procédure de labellisation,
• soit en passant par une convention de participation,
• soit en élaborant un contrat collectif à adhésion obligatoire.

La MNT décryptera les prochaines modalités quand celles-ci seront connues.