PSC : les points à revoir dans l’accord selon la MNT

Le ratio de solidarité intergénérationnelle en santé vers : la fin de la labellisation ?

A terme, le passage d’un ratio de 1 à 3 à un ratio de 1 à 2 porte atteinte au dispositif même de labellisation pourtant entériné par l’ordonnance du 17 février 2021.

Conséquences immédiates du changement de ratio :

  • L’augmentation des tarifs des plus jeunes pour obtenir le nouveau ratio ;
  • La difficulté pour les petites et moyennes collectivités de contribuer d’une manière suffisante à la couverture santé labellisée de leurs agents ;
  • La sortie des plus jeunes du dispositif au profit d’offres non labellisées par manque de compétitivité malgré la participation de leur employeur, ceci conduisant à la réduction de la contribution des plus jeunes à la solidarité vers les plus anciens ;
  • L’augmentation in fine des cotisations des plus âgés une fois les plus jeunes agents sortis du dispositif.

Il est donc indispensable de permettre à des actuaires indépendants et connaisseurs du risque santé individuel d’expertiser ce dossier afin d’expliquer clairement dans un rapport les impacts techniques portant sur le fonctionnement futur de la labellisation et les transferts de solidarité.

L’enjeu des retraités, les "oubliés" de l’accord

La MNT préconise la création d’un "fonds de solidarité active" qui répond à plusieurs objectifs :

  • Sauvegarder la solidarité intergénérationnelle et garantir l’accès à la santé des retraités ;
  • Réduire les incitations à sélectionner les risques par la mise en place d’un système de compensation entre opérateurs selon lequel les opérateurs ayant de "bons risques" reversent une taxe à ceux supportant les "mauvais risques", c’est-à-dire ceux qui prennent en charge plus d’adhérents âgés.

L’encadrement des pratiques contractuelles ou "la grammaire de l’assurance"

  • Le délai de carence lors d’une adhésion (délai de stage) :

Il est nécessaire de préciser des délais de stage en prévoyance : la question ne se pose pas dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (CCO) mais porte sur les produits facultatifs qui pourraient se développer dans le cadre de ce CCO. Il parait indispensable à la MNT :

- d’envisager une période d’adhésion sur les options de six mois après la mise en place du contrat ou le recrutement dans la collectivité ;

- d’envisager un délai d’une année après l’adhésion au contrat pour les prestations facultatives, pour garantir un tarif attractif aux agents qui font le choix de les rejoindre dès le début, et favoriser une meilleure mutualisation.

  • Le délai de résiliation

Il apparait indispensable à la MNT ne pas s’écarter des délais légaux (deux mois, ce qui est indispensable notamment dans le cadre de la résiliation infra-annuelle) pour les évolutions tarifaires et contractuelles.

  • L’évolution des cotisations

S’agissant de l’évolution des cotisations pour les conventions, il est important de rappeler que les cotisations sont révisées annuellement et directement liées à l’évolution de l’absentéisme dans les collectivités. Elles doivent donc être produites au plus près de la fin de l’exercice. Pour éviter des propositions anormalement basses, l’augmentation annuelle maximale pourrait être pour la santé de 10 % et pour la prévoyance de 25 %.

Retrouvez tous nos articles concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale.

© Livia Saavedra

Article publié le 07/02/2024

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