Réforme de la protection sociale complémentaire : où en est-on en prévoyance ?

La dernière enquête menée par la MNT* auprès des collectivités révèle que 4 agents sur 10, représentant 49 % des collectivités, ne bénéficient pas d’une participation de leur employeur pour leur couverture prévoyance. Une inégalité contre laquelle la MNT milite depuis des années en préconisant la mise en place d’une participation employeur obligatoire. L’adoption de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) par décret, le 20 avril 2022, est un premier pas dans ce sens, mais sa mise en application s’avère complexe.

*Données issues de la collecte des données de participation des collectivités par la MNT, 2023.

La réforme de la PSC prévoit une participation employeur obligatoire de 7 euros par mois pour la souscription d’un contrat couvrant à 90 % les risques d’invalidité et d’incapacité en 2025. Cette participation est jugée trop faible par la MNT, qui a créé avec d’autres acteurs mutualistes la Coordination des assureurs et mutuelles territoriales pour défendre un dispositif en prévoyance plus ambitieux. L’accord signé le 11 juillet 2023 par la Coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales porte la participation employeur à 50 % du montant de la cotisation prévoyance. Les négociations pour la partie santé sont, elles, toujours en cours.

La transcription dans la loi de cet accord du 11 juillet 2023 sur la prévoyance ne devrait malheureusement pas être effective avant 2026 ou 2027. Pour l’heure, seule demeure donc la contribution employeur d’au moins 7 euros par mois pour les contrats labellisés ou pour les conventions de participation. Une participation minime mais utile pour vous prémunir d’un risque bien réel, celui de perdre 50 % de votre traitement après trois mois d’arrêt maladie.

Pour information, la participation obligatoire des employeurs territoriaux au contrat de complémentaire santé des agents est prévue au 1er janvier 2026. Sa participation minimale est fixée à 15 euros par mois.