Réforme de la protection sociale complémentaire : où en sommes-nous en santé ?

Mais savez-vous que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) prévoit, pour votre contrat santé, une participation obligatoire de votre employeur de 15 euros au minimum par mois à compter du 1er janvier 2026 ? D’ici là, les collectivités n’ayant encore aucun dispositif en place (elles sont près de 80 %) devront choisir entre la souscription d’un contrat collectif à adhésion facultative, dit convention de participation, ou une participation au contrat labellisé de votre choix. Elles pourront aussi décider de renforcer les garanties et/ou leur niveau de participation en négociant avec les organisations syndicales, voire en signant avec elles un accord majoritaire local pour un contrat collectif à adhésion obligatoire avec une prise en charge de la cotisation santé à hauteur de 50 %.

*Source : étude MNT, septembre 2023.

Pour rappel, la garantie minimale actuellement prévue par la PSC est identique à celle des salariés du privé : prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (sauf médicaments remboursés à 15 % ou 35 % et cures thermales), prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier… Bien qu’en négociation jusqu’à fin 2025, cette réforme devrait minorer l’inégalité avec les salariés du privé qui existe depuis 2016.

Pour information, la participation obligatoire des employeurs territoriaux au contrat de complémentaire prévoyance des agents est prévue au 1er janvier 2025. Sa participation minimale est fixée à 7 euros par mois pour deux garanties (incapacité et invalidité).