L'ordonnance santé et famille en 5 points clés

1. Plus de transparence pour la maladie professionnelle

L’ordonnance rend dès maintenant possible la demande d’indemnisation pour maladie professionnelle des agents ayant été atteints de la Covid-19 avant l’inscription de celle-ci au tableau des maladies professionnelles. Elle permet aussi à chaque assuré d’avoir accès aux pièces médicales qui constituent son dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

2. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doublé

Les agents publics bénéficieront, comme les salariés du privé, du doublement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021. Sept jours seront désormais à prendre obligatoirement après la naissance et jusqu’à trois semaines de congés supplémentaires dans les quatre premiers mois de l’enfant, ce qui porte à 28 jours la durée totale du congé de parentalité. L’ordonnance allonge ce congé de 30 jours si l’enfant est hospitalisé à la naissance.

3. Un temps partiel thérapeutique assoupli

Plus souple et plus facile d’accès, le temps partiel thérapeutique, en l’absence d’arrêt maladie préalable, sera effectif au plus tard le 1er juin 2021. Il sera possible d’y avoir à nouveau accès au bout d’un an. C’est une vraie avancée pour les agents qui souhaitent conserver un lien social en continuant à travailler dans des modalités adaptées à leur pathologie.

4. Les congés pour raison de santé fractionnés et clarifiés

Certains agents atteints d’une longue maladie ou maladie longue durée alternent parfois des périodes de soin et des périodes de travail. Cette alternance est désormais officiellement reconnue. Avec la réforme des instances médicales chargées d’examiner certaines situations de santé dans la fonction publique, le parcours des agents concernés sera plus facile, avec moins d’obstacles à leur retour au travail ou à leur maintien en poste.

5. L'aptitude physique à la fonction publique précisée

Pour entrer dans certains métiers de la fonction publique, comportant des risques particuliers, les conditions d’aptitude seront réformées et précisées d’ici deux ans. Les exigences de la visite médicale seront différentes selon les corps ou cadres d’emploi.

Source : (1) Ordonnance « Santé et famille » n° 2020-1447 du 25 novembre 2020.

Article publié le 01/07/2021

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