Réforme de la PSC : nos réponses à vos questions

• En complémentaire santé, 22 % des collectivités interrogées participent financièrement couvrant 55 % des agents (adhésions facultatives). 68 % ont choisi la labellisation contre 32 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.
• En complémentaire prévoyance, 51 % des collectivités interrogées participent financièrement. 75 % ont choisi la labellisation contre 25 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation.
  Source : Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales - décembre 2023.

Le montant minimal mensuel est fixé par le décret du 20 avril 2022 :

• en santé à 15 euros, soit 50 % d’un montant de référence de 30 euros à partir du 1er janvier 2026,
• et en prévoyance à 7 euros, soit 20 % d’un montant de référence de 35 euros à partir du 1er janvier 2025.

• La labellisation permet à l’agent de choisir une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité.
• Dans le cadre d’une convention de participation, s’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

En santé comme en prévoyance, par dérogation, lorsqu'une convention de participation est en cours, les dispositions de l'ordonnance s'appliquent jusqu'au terme de la convention de participation mais l'accord national du 11 juillet 2023, non transposé, prévoit le terme de toutes les conventions de participation au 1er janvier 2027 (article 4 de l'ordonnance).

• En matière de prévoyance, en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité de travail, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du revenu net (traitement indiciaire + nouvelle bonification + régime indemnitaire). (Exception faite pour les agents affiliés CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité <50 %).
• En matière de santé, le panier minimal correspond à :

- La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie. Cette obligation ne concerne toutefois pas le ticket modérateur des médicaments remboursés à 15 ou 35 % par la Sécurité sociale, ni celui pour les cures thermales.

- La prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier, qui correspond aux frais d'hébergement et de repas du patient.

- Les paniers « 100 % Santé » en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.

• En sont exclues (décisions 2024) :

- la participation forfaitaire de 2 euros sur les consultations,

- la franchise médicale de 1 euro sur les médicaments,

- les pénalités financières imputées en cas de non respect du parcours de soins.

C’est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées.

• Les collectivités de moins de 50 agents ne disposant pas de comité social territorial, c’est celui du centre de gestion (CDG) qui est sollicité dans le cadre de la négociation et de la signature d’un accord collectif majoritaire. Attention, le CDG doit avoir été mandaté par les collectivités. L’entrée en vigueur de l’accord collectif majoritaire est soumise à la validation de chaque collectivité territoriale, qui se sera prononcée après délibération.
• Pour les collectivités de plus de 50 agents, la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire ont lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité social territorial de la collectivité. Si la collectivité peut donc rejoindre, après délibération, la convention de participation conclue par le CDG, la mise en place d’un accord collectif majoritaire doit être négociée avec les différents acteurs de la collectivité.

Retrouvez tous nos articles concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale.