Des employeurs territoriaux engagés
Les employeurs publics territoriaux ont ardemment soutenu la réforme de la protection sociale complémentaire. Ils ont participé au diagnostic et au bilan de la participation actuelle des employeurs en matière de santé et de prévoyance et ont contribué à la réflexion sur son amélioration. Retour sur cette mobilisation à travers les propos de trois de leurs représentants, Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux et maire de Sceaux, Florence Baco-Ambrass, DGS de Palaiseau, vice-présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités (SNDGCT) et Patrick Coroyer, DRH de Nantes Métropole et président de l’Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT).
Cette réforme améliore le qualité de vie au travail des agents et rend plus efficace le service public."
Pour quelles raisons votre organisation professionnelle s'est-elle mobilisée pour la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ?
- Philippe Laurent : Pour la première fois, les employeurs territoriaux, regroupés au sein de la Coordination, ont été force de proposition sur une réforme qui engage pourtant leurs moyens financiers. Auparavant ils se contentaient trop souvent d’être seulement en réaction face à des projets de texte élaborés par le gouvernement. Cette évolution montre la montée de la conscience d’employeur des exécutifs territoriaux. Cette réforme est importante car elle améliore la qualité de vie au travail des agents, rend plus efficace le service public et renforce l’attractivité de la fonction publique territoriale.
- Florence Baco-Ambrass : Cette mobilisation rentre dans le cadre de notre responsabilité de DGS et correspond aux valeurs et au rôle du Syndicat des directeurs généraux. Nos agents, souvent de catégorie C, sont en première ligne. Très fragilisés, ils subissent une usure professionnelle. C’est pour nous un devoir de prendre soin de nos agents, de les protéger et de lutter contre la précarité, cela correspond à un enjeu managérial fort.
- Patrick Coroyer : Beaucoup de nos adhérents représentent des collectivités qui prenaient en charge une participation soit à la mutuelle, soit à la prévoyance. Il nous paraissait important que sur le volet de l’action sociale nous puissions favoriser la prise en charge de la prévoyance et rétablir l’équité avec la prise en charge de la protection santé.
Nos agents sont en première ligne. C'est pour nous un devoir de prendre soin d'eux."
Plus précisément, qu’est-ce qui ne fonctionnait pas ou pas assez bien dans l'ancien dispositif ?
- P. L. : Le dispositif précédent fonctionnait depuis le décret de 2011, il permettait la participation des employeurs au financement de la PSC. Il permettait, mais n’obligeait pas. L’ordonnance impose désormais une participation des employeurs, selon des quotas et dans un calendrier définis à la demande des employeurs eux-mêmes. L’objectif est de rejoindre ce qui se pratique dans le secteur privé depuis 2016 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel.
- F. B. A. : C’était une prestation sociale facultative. Nous avons constaté qu’il y avait peu de progrès dans la protection sociale des agents concernés. De même, la volonté exprimée de créer une solidarité entre les retraités et les actifs restait un mécanisme inachevé. C’est de toute façon compliqué entre la labellisation, la convention de participation, et des dispositifs très techniques qui rebutaient certaines petites collectivités.
- P. C. : Il y avait une disparité de la participation dans les collectivités, certaines n’y contribuant pas ou avec des montants différents, ce qui créait des inégalités entre agents, en fonction de la collectivité à laquelle ils appartenaient. Il nous paraissait important qu’il y ait une équité entre les agents. Comme dans le secteur privé, disposer d’un cadre réglementaire permet que toutes les collectivités y participent.
Il nous paraissait important qu'il y ait une équité entre les agents de toutes les collectivités."
Quelles ont été les actions menées par votre organisation professionnelle pour convaincre les pouvoirs publics de la pertinence de vos revendications ?
- P. L. : Nous avons travaillé étroitement avec Amélie de Montchalin, la ministre en charge de la Transformation et de la fonction publiques et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et échangé à plusieurs reprises avec les organisations syndicales sur ce dossier. Les discussions au sein de la Coordination ont abouti à une proposition unanime des associations d’élus que nous avons transmise à la ministre, qui l’a reprise en l’état dans le projet d’ordonnance finalement publié après un avis unanimement favorable du Conseil commun de la fonction publique. Nous travaillons actuellement dans le même esprit sur les décrets d’application.
- F. B. A. : Nous avons toujours porté ce discours et cette revendication auprès des pouvoirs publics, en demandant une couverture universelle maladie depuis 2019 et le lancement d’une réflexion pour que la prévoyance soit un revenu minimum. Plus localement, notre rôle de syndicat des DG est d’accompagner les directeurs généraux de collectivités, de leur apporter du conseil et de partager les expériences pour aider toutes les collectivités à mettre en place une stratégie d’action sociale.
- P. C. : Nous avons été conviés à une visioconférence en fin d’année 2020 avec Madame de Montchalin au cours de laquelle notre association nationale des DRH des territoires a indiqué être très favorable à l’application assez rapide du texte. En revanche, nous avons demandé à laisser une marge de manœuvre aux collectivités afin que l’application de cette réforme n’entraîne pas de blocage.
Article publié le 22/07/2021
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