Un agent peut être placé en Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) s’il est victime d’un accident reconnu imputable au service, c’est-à-dire un accident de service, ou dans le cadre d’un accident de trajet.
Les conditions pour reconnaître un accident de service
Il y a accident de service (ou accident de travail pour les non titulaires), lorsque celui-ci, quelle qu’en soit la cause, se produit sur le lieu de travail, durant les heures de service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ou bien à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions. L’accident de service bénéficie d’une présomption d’imputabilité, c’est-à-dire que l’agent n’aura pas à apporter la preuve de l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime. Une exception est prévue en cas de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. L’accident de service se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain et violent.
Accident de service, accident de trajet, quelle différence
Un accident de trajet survient pendant un parcours habituel entre le domicile de l’agent (résidence principale ou maison secondaire habituelle) et son lieu de travail, ou bien entre son lieu de travail et son lieu de restauration. Même si le trajet emprunté doit être le plus direct possible, le fait que l’agent effectue un détour (par exemple pour faire des courses de la vie courante, pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde ou dans le cadre d'un covoiturage régulier) ne remet pas en cause l’imputabilité au service de l’accident. L’accident de trajet ne bénéficie pas, comme l’accident de service, de la présomption d’imputabilité. C’est à l’agent de le prouver.
La procédure de demande de Citis suite à un accident
L’agent doit adresser à son administration employeur, dans les 15 jours suivant la date de l’accident, une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet (48 heures pour l’envoi du certificat d’arrêt de travail s’il y a lieu) . Elle doit comporter :
- un formulaire précisant les circonstances de l’accident et les lésions causées par cet accident. Ce formulaire est transmis par l‘autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si l’agent l’a précisé.
- un certificat médical, rédigé par le médecin traitant ou par un médecin spécialiste, indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident, ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail.
Par exception, quand les lésions sont médicalement constatées dans les deux ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation. En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d'accident (ou de l'arrêt de travail), la demande de prise en charge de l'accident dans le cadre d'un Citis est rejetée.
La reconnaissance de l’accident par la collectivité
La collectivité dispose d’un mois à compter de la date de réception de la demande pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l’accident. Ce délai peut être prolonger de trois mois en cas d’enquête administrative de la collectivité, d’examen par un médecin agréé ou de saisine du conseil médical lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher de l’accident du service ou de trajet.
Si le lien entre le service et l’accident de l’agent est constaté, l’agent est placé en Citis pour la durée de son arrêt de travail. S’il n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, l’agent doit rembourser les rémunérations perçues et les frais médicaux pris en charge par son administration.
En cas de refus de la demande de placement en Citis, l’agent peut former un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Plus d'infos avec Rechute après un accident de service : ce qu’il faut savoir
Crédits photo : Getty Images
Dernière mise à jour en juillet 2024
Article publié le 14/06/2018
LES ARTICLES LES PLUS POPULAIRES
