Le retour d’une entorse du genou ou d’une lombalgie quelques temps après un accident de service ? Les détails sur la procédure à suivre pour faire reconnaître ces séquelles comme une rechute.
Quelle est la définition de la rechute d’un accident de service ?
Il y a rechute quand les séquelles d’un accident de service, consolidées ou apparemment guéries, s’aggravent ou récidivent de manière spontanée, excluant toute cause extérieure. Le dossier d’accident de service initial doit avoir été clos par un certificat médical de guérison. Ainsi lorsqu’un nouvel arrêt de travail intervient pendant une période de soins, il ne s’agit pas d’une rechute mais d’une aggravation.
Comment obtenir la reconnaissance de la rechute ?
La reconnaissance de l’imputabilité au service d'une rechute de l'accident de service antérieur appartient à l’autorité territoriale. La procédure à suivre pour une rechute est la même que pour la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, définie par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). C’est à l’agent d’apporter la preuve et d’en demander la reconnaissance à sa collectivité. Cette dernière apprécie sa demande dans les mêmes conditions que pour l’accident de service initial et à l’issue de l’instruction, elle reconnaît ou réfute l’imputabilité au service de la rechute de l’accident.
Que faire en cas de refus ?
En cas de non-reconnaissance de l’imputabilité au service de la rechute de l’accident, le conseil médical doit obligatoirement être saisi. Les pièces à transmettre sont :
- le formulaire de saisine
- la demande écrite de l’agent
- les certificats médicaux (de rechute)
- l’expertise médicale sous pli confidentiel
- le rapport de la médecine préventive (facultatif)
- l’arrêté de reconnaissance initiale de l’accident
- la fiche de poste.
La collectivité peut ne pas suivre l’avis du conseil médical. En cas de décision contraire à cet avis, elle doit en informer le secrétariat du conseil médical. Dans le cas d’un refus, l’agent peut former un recours gracieux auprès de sa collectivité, et peut (en cas d’absence de réponse ou de réponse négative) saisir le tribunal administratif.
Quelles conséquences financières pour l’agent ?
En cas de rechute, l'agent est placé en congé à plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Les frais et congés sont à la charge de la collectivité à laquelle le fonctionnaire est rattaché au moment de l'accident. Si le lien direct et certain avec un accident de service initial n’est pas établi, l’employeur place l’agent en congé de maladie ordinaire. Ses arrêts et ses soins sont pris en charge au titre de la maladie ordinaire.
Un arrêt au titre d'état antérieur
Exemple : Michel est victime, dans son travail, de lumbagos à répétition sur une hernie discale d’origine non professionnelle. Il est placé en congé maladie pour une intervention chirurgicale sur la hernie discale. Cet arrêt n’est pas être pris en compte au titre d’une rechute, mais au titre d’un état antérieur. En principe, il relève donc de la maladie ordinaire.
Un arrêt consécutif à un accident de service
Autre exemple : Marie-Hélène a subi un accident de service (une entorse cervicale due à une chute sur la tête) alors qu’elle était fonctionnaire dans une collectivité. Son état a été reconnu comme consolidé par son médecin. Elle a depuis changé d’employeur et souffre de hernies discales cervicales. Marie-Hélène est placée en congé pour accident de service et tous les frais consécutifs à la rechute sont pris en charge par la collectivité dans laquelle elle travaillait lors de l’accident initial.
Plus d'infos avec Accident de service : comment le faire reconnaître
Crédits photo : Getty Images
Dernière mise à jour en juillet 2024
Article publié le 14/06/2018
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