Le congé de maladie ordinaire : définition
Le congé de maladie ordinaire (CMO) est octroyé dès lors que l’agent est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé (maladie, accident survenu hors du temps de travail).
Conditions d’octroi d’un congé de maladie ordinaire
L’agent doit adresser à son administration, sous 48 heures, un avis d’arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme dans le cadre d’une grossesse non pathologique et dans la limite de 15 jours. Cet avis indique la durée probable de son incapacité de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures, l’administration informe par courrier l'agent du retard constaté et de la réduction de moitié de sa rémunération (traitement et régime indemnitaire) en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 prochains mois. Ce délai de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.
Durée et rémunération du congé de maladie ordinaire
Le CMO peut atteindre une durée totale d’un an, pendant une période de douze mois consécutifs, soit trois mois à plein traitement (90 jours) et neuf mois à demi-traitement (270 jours). Chaque nouvel arrêt fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.
> Pendant la période de plein traitement, l'agent perçoit :
- 100 % du traitement indiciaire
- 100 % de l’indemnité de résidence
- 100 % du supplément familial de traitement
- 100 % de la NBI (nouvelle bonification indiciaire)
- Primes et indemnités : les conditions de suspension ou de maintien sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
> Pendant la période de demi-traitement :
- 50 % du traitement indiciaire
- 100 % de l’indemnité de résidence
- 100 % du supplément familial de traitement
- 50 % de la NBI
- Primes et indemnités : les conditions de suspension ou de maintien sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents (la période de référence est appelée "l'année de référence mobile").
Contrôle et fin du congé de maladie ordinaire
L’administration peut soumettre l’agent à une visite de contrôle par un médecin agréé à tout moment. L’agent est obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins une fois après six mois consécutifs de congé de maladie. Si l’agent refuse de se soumettre à la visite du médecin agréé, sa rémunération n'est plus versée. En cas de contestation de l'avis du médecin agréé, l’agent ou l’autorité territoriale peut saisir le conseil médical. A la fin de l’arrêt, l’agent peut être déclaré apte ou inapte à la reprise.
> Aptitude à une reprise d’activité
Après un congé de maladie ordinaire inférieur à 12 mois, l'agent est réadmis sans autre formalité à reprendre ses fonctions. A l'issue d'un CMO de 12 mois consécutifs, la reprise d’activité est subordonnée à un avis favorable du conseil médical. Le demi-traitement continue d'être versé à l'agent jusqu'à la date de la décision de reprise de service.
> Inaptitude à une reprise d’activité
L'agent peut bénéficier :
- d’un maintien en maladie ordinaire si ses droits à congé de maladie ordinaire ne sont pas épuisés,
- d’une disponibilité d'office (ou en congé sans traitement pour les stagiaires et les contractuels),
- d’une période de préparation au reclassement et/ou d'un reclassement sur un emploi compatible avec son état de santé (en cas d'inaptitude définitive aux missions du grade).
> Inaptitude définitive à toute activité
Si l’agent est inapte définitivement à toute activité, il peut être mis à la retraite pour invalidité après avis du conseil médical réuni en formation plénière.
Les congés maladie
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Dernière mise à jour en juillet 2024
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Article publié le 26/02/2018
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