Le congé de grave maladie (CGM) concerne :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire n’atteint pas 28 heures, qui relèvent du régime général de Sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire de l’Ircantec ;
• les contractuels en activité qui compte au moins trois années de service.

Ce congé est accordé quand l’affection dûment constatée met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses missions, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés.

Le CGM peut atteindre une durée maximale de trois ans, quelle que soit l’affection. Il est attribué par période de trois à six mois. Après un premier congé de grave maladie de trois ans, il est possible de bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition que l’agent ait repris ses fonctions pendant au moins un an.
Si la demande du CGM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire, la première période du CGM part du jour de la première constatation médicale de la maladie et le congé de maladie ordinaire est requalifié en CGM.

Le CGM est accordé sur demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical précisant que l’agent est susceptible d’obtenir un CGM. Il peut être également attribué d’office sur demande de l’autorité territoriale. L’octroi d’une première période de CGM nécessite la saisine préalable du conseil médical, réuni en formation restreinte.
Pour le renouvellement, l’agent doit adresser sa demande à l’autorité territoriale accompagnée d’un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée (période de 3 à 6 mois).

Le conseil médical est saisi pour avis :

• lors du renouvellement du CGM à épuisement des droits à plein traitement,
• lors du dernier renouvellement du CGM.

L’agent doit se soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par l’autorité territoriale.  Il est ainsi soumis à un examen médical effectué par un médecin agréé au moins une fois par an. Dans le cadre d’un placement d’office, un examen médical est réalisé par un médecin agréé à l’issue de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement.
Le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale ou par l’agent en cas de contestation des avis rendus par les médecins agréés.

L’agent conserve :

• son plein traitement pendant un an,
• un demi-traitement pendant les deux années suivantes.

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du congé de grave maladie. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pour les fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est suspendu pendant le CGM.

La reprise s’effectue sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par le médecin traitant.

Le conseil médical est saisi :

• au terme du congé ;
• pour la réintégration à l’issue d’une période de CGM si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.
  

   > Aptitude à une reprise d’activité
L’agent qui est apte à reprendre ses fonctions à la fin d’un congé de grave maladie, est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

   > Inaptitude à une reprise d’activité

• Pour les fonctionnaires inaptes :

- en cas d’inaptitude provisoire, ils peuvent être placés en disponibilité d’office ;

- en cas d’inaptitude définitive aux missions du grade, ils peuvent bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) et/ou être reclassés ;

- en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions, ils peuvent être admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière).

• Pour les stagiaires ou contractuels inaptes au terme du CGM :

- en cas d’inaptitude provisoire, ils peuvent être placés en congé sans traitement (pour une durée maximale d’un an qui peut être prolongée de six mois).

- en cas d’inaptitude définitive, ils sont licenciés pour inaptitude physique.

Les agents contractuels recrutés sur l’article L332-8 du code général de la fonction publique ou en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un droit à reclassement.