Un fonctionnaire peut être placé en Citis lorsqu’il est momentanément incapable de travailler à la suite d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie imputable au service. Seuls les fonctionnaires relevant de la CNRACL (à temps complet, à temps non complet d’une durée au moins égale à 28 heures, stagiaires) sont concernés. La MNT vous explique tout sur ce droit.

Pour bénéficier du Citis, le fonctionnaire doit être en activité et faire parvenir à son administration :

• une déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet, dans un délai de 15 jours à compter de l’accident ;
• la déclaration de maladie professionnelle, qui doit être adressée dans les deux ans suivant la date de la première constatation de la maladie ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Si le lien entre le service et l’accident ou la maladie est constaté par l’administration au terme de l’instruction de la demande, le Citis est accordé au fonctionnaire.

L’intéressé est placé en Citis pour la durée de son arrêt de travail. Lorsque la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, la première période de Citis part du premier jour de ce congé initial.
Le Citis n’a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service ou bien jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité. Pour obtenir la prolongation, l’agent doit adresser à son administration un certificat médical dans les mêmes formes que la demande initiale.

Le fonctionnaire en Citis conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Il a droit au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle. Le temps passé en Citis est sans effet sur ses droits à avancement (échelon et grade) et à promotion interne, ainsi que sur sa retraite. Il ne réduit pas les droits aux autres congés.
Le fonctionnaire doit informer sa collectivité de tout changement de résidence, et d’une absence de son domicile de plus de deux semaines (sauf en cas d’hospitalisation). Pendant son Citis, il doit cesser tout autre activité rémunérée (sauf celles ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

L’administration peut, à tout moment, faire procéder à une visite de contrôle par un médecin agréé. Si le Citis dure plus de six mois, un examen a lieu obligatoirement au moins une fois par an. Le conseil médical peut être saisi pour avis des conclusions du médecin agréé, soit par l’autorité territoriale, soit par l'intéressé. En cas de refus du fonctionnaire de se soumettre à une visite du médecin agréé, sa rémunération n’est plus versée jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.

En cas de non-respect par le fonctionnaire des délais de transmission de la déclaration d’accident, de la déclaration de maladie professionnelle ou de l'arrêt de travail, sa demande de Citis est rejetée.

Le fonctionnaire peut également se voir refuser le Citis lorsque l’administration ne constate pas l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Cette décision devra être motivée en droit et en fait. Il est possible pour le fonctionnaire de former un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Il peut également former un recours contentieux auprès d’un tribunal administratif.