Un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) s’il contracte une maladie d’origine professionnelle. Cette demande est toutefois soumise à certaines conditions et la reconnaissance de l’imputabilité au service relève d’une décision de l’autorité territoriale. La MNT vous apporte son expertise pour tout comprendre.

Le fonctionnaire doit déclarer la maladie à son employeur dans un délai de deux ans maximum suivant la date de la première constatation médicale de sa maladie, ou la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. A défaut de respecter ces délais, la demande est rejetée. La demande de reconnaissance doit être justifiée par un certificat établi par le médecin du fonctionnaire, ayant constaté une altération de l’état de santé de l’agent qu’il estime lié à son activité professionnelle.
A noter : une maladie professionnelle n’implique pas toujours un arrêt de travail.

Le fonctionnaire doit transmettre à son administration :

• un formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie ;
• le certificat médical indiquant la nature de la maladie professionnelle, la localisation des lésions et la durée probable de l’incapacité de travail.

Une fois la déclaration reçue, l’autorité territoriale doit en informer le médecin du travail qui devra établir si la maladie déclarée par l’agent est inscrite ou non dans l’un des tableaux du code de la Sécurité sociale.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la Sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions dans les conditions précisées par le tableau. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque l'affection résulte d'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. Le médecin du travail remet alors un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie est liée au service. Dans ce cas, il en informe l'administration.

L’autorité territoriale doit se prononcer sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai peut être prolongé de trois mois si un examen par un médecin agréé, une enquête complémentaire ou l'avis du conseil médical est nécessaire. En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de deux ou cinq mois, le fonctionnaire est placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) pour la durée indiquée sur le certificat médical.

A la fin de l’instruction, l’autorité territoriale se prononce par arrêté sur l’imputabilité au service. Si la maladie n’est pas reconnue imputable au service, l’autorité territoriale retire sa décision de placement provisoire en Citis. Le fonctionnaire devra alors rembourser les rémunérations perçues ainsi que les frais médicaux pris en charge par son administration. Si le lien est établi entre la maladie et le service, l’intéressé est placé en Citis pour la durée de son arrêt de travail.