Le temps partiel pour raison thérapeutique : définition
Le temps partiel pour raison thérapeutique intervient dès lors que l'état de santé le justifie, sans forcément avoir été placé auparavant en congé maladie. Il est mis en place afin de permettre à l'agent :
- un maintien ou un retour à l'emploi favorisant l'amélioration de son état de santé,
- de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
L’agent travaille à temps partiel tout en percevant l’intégralité de son salaire.
Durée du temps partiel pour raison thérapeutique
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut atteindre une durée totale d’un an. Il est accordé par période de un à trois mois renouvelables dans la limite d’une année par affection ouvrant droit à un congé de maladie. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. L'administration employeur peut, à la demande de l'agent (accompagnée d'un certificat médical), modifier sa quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.
Conditions d’octroi
Tout agent en position d'activité peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique. L'agent adresse à son administration une demande, accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail souhaitée, la durée du temps partiel et les modalités d'exercice des fonctions (en continu ou discontinu par exemple).
L'administration doit informer le médecin du travail des demandes faites par les agents et des autorisations accordées. Le conseil médical est saisi pour avis. En cas d'avis défavorable, l'administration peut refuser le temps partiel thérapeutique, en motivant sa décision.
Pour une demande de prolongation au-delà de trois mois, l'agent est soumis à un examen par un médecin agréé. Lui ou son administration peut saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. Si l'avis est défavorable, l'administration peut rejeter la demande de prolongation ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Prolongation et fin
Au terme de ses droits au bout de la période d'un an, l'agent peut solliciter une nouvelle période de temps partiel pour raison thérapeutique pour une même affection ou pour une autre. Il peut être mis fin de manière anticipée à ce temps partiel thérapeutique, sur demande de l'agent avec présentation d'un nouveau certificat médical.
L’administration employeur peut aussi, à la demande de l’agent, mettre fin à son temps partiel avant la date prévue s’il est en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
Rémunération du temps partiel pour raison thérapeutique
L'agent perçoit :
- 100 % du traitement indiciaire
- 100 % de l’indemnité de résidence
- 100 % du supplément familial de traitement
- 100 % de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- Primes et indemnités : les conditions de suspension ou de maintien sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Source : décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
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Dernière mise à jour en juillet 2024
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Article publié le 26/02/2018
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