Décès : ce que prévoit votre statut pour vos ayants droit

Près d’un Français sur dix décède avant l’âge de la retraite

Selon une étude de l’INSEE (1), environ un Français sur dix meurt entre 36 et 60 ans, pendant sa période d’activité. Pour 23 % des hommes et 11 % des femmes en France, les décès surviennent avant 65 ans (2). Loin d’être anodin, le décès des actifs entraîne des situations financières difficiles pour les personnes qui restent seules face aux crédits, aux études des enfants… 673 637 décès ont été enregistrés en France en 2022, soit 9,8 % de plus qu'en 2019 (3). Première cause, et ce depuis 2004 (1) : le cancer (29 % en 2016), principal responsable des décès chez les hommes. Viennent ensuite les maladies cardio-vasculaires (24,2 % en 2016), première cause de décès chez les femmes.

  • (1) Insee, "Décès et taux de mortalité en 2017", parution 16/01/2018
  • (2) Surveillance de la mortalité par cause médicale en France : les dernières évolutions / période 2000-2016 - BEH (Bulletin épidémiologique hebdomadaire), 12/11/2019.
  • (3) Insee, Evolution du nombre de décès du 1er janvier au 31 décembre 2022, paru en 02/2023.

Décès, quelle conséquence pour les proches ?

Les ayants droit (4), c'est-à-dire le conjoint (marié non séparé ou pacsé depuis deux ans, le concubin n’étant pas reconnu comme conjoint) et les enfants du défunt ou à défaut les ascendants (parents ou grands-parents) peuvent prétendre à un capital décès, dont le montant est forfaitaire et revalorisé tous les ans au 1er avril. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le capital décès et les conditions qui lui sont rattachées dépendent du régime dont relève le fonctionnaire décédé, sachant que ce dernier devait être dans l’une des situations suivantes au moment du décès : en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé, ou sous les drapeaux.
La répartition de capital décès, quel que soit le régime du défunt, prévu par l’article D712-20 du Code de la Sécurité sociale, est la suivante : un tiers va au conjoint et deux tiers aux enfants (de moins de 21 ans, légitimes, naturels, reconnus, ou adoptés et non imposables sur le revenu), répartis à parts égales s'il y a plusieurs enfants ou bien la totalité au conjoint s'il n'y a pas d’enfant.
Le capital décès n’est pas soumis à cotisations sociales, ni à la CRDS et à la CSG. Il n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur les revenus.

(4) Code de la Sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 

Capital décès, régime de la CNRACL

Vous relevez du régime de la CNRACL (fonctionnaire à temps complet ou non complet de 28 heures ou plus, stagiaire ou titulaire, sur un emploi permanent).

  • Le décès intervient avant l’âge légal de départ à la retraite : le montant du capital décès est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire. Exemple : en cas de décès survenu en décembre 2023, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de décembre 2022 à novembre 2023.
  • Le décès intervient après l’âge légal de départ à la retraite : le montant du capital décès est égal à 25 % de la dernière rémunération brute annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités comprises.

En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle (5 + article D. 712-23-1, Code de la Sécurité sociale), le capital décès est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, éventuellement majoré, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel.
Il est versé trois années de suite aux ayants droit bénéficiaires : le premier versement a lieu au décès du fonctionnaire, les deux autres au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès. Exemple : si le défunt bénéficiait d’un salaire brut mensuel de 1 400 euros, sa famille recevra 16 800 euros, trois années de suite.

Capital décès, régime Ircantec

Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale et êtes affilié à l’Ircantec (fonctionnaire à temps non complet de moins de 28 heures, titulaire ou stagiaire, agent non titulaire de droit public, ou apprenti). En cas de décès avant le départ en retraite, le montant du capital décès s’élève à douze fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel (7) ou 75 % du dernier traitement brut si celui-ci est plus favorable. Le défunt, moins de trois mois avant son décès, doit :

  • soit avoir exercé une activité salariée suffisante pour permettre l’ouverture du droit à l’assurance maladie salarié,
  • soit percevoir une allocation mentionnée au premier alinéa de l’article L311-5,
  • soit être chômeur indemnisé,
  • soit être bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %),
  • soit être bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

(7) Déduction faite du forfait versé par la Caisse primaire d’assurance maladie aux ayants droit bénéficiaires sous certaines conditions.

Une assurance décès sécurisante et accessible à tous

Souscrire à une assurance décès, c’est permettre à ses proches de faire face aux dépenses du quotidien (courses, prêts, études des enfants…) et de maintenir le niveau de vie du foyer. Et c’est d’autant plus important et "vital" dans certaines situations, parent isolé, foyer avec un seul revenu ou pour les couples non mariés, le concubin ne bénéficiant pas du capital décès. L’assurance décès présente de nombreux avantages (consultez l'article Le contrat décès : protégez ceux qui vous sont chers), en particulier celui de s'adapter à toutes les situations personnelles. C’est une solution accessible à tous, même aux familles ayant des revenus modestes.

Capital décès : délai de versement

Le versement du capital décès est obligatoire et doit être versé sans délai aux ayants droit du défunt relevant de la CNRACL, ces derniers devant remettre à l’administration les justificatifs de leur qualité d’ayants droit. Pour les ayants droit du défunt relevant du régime général de la Sécurité sociale (formulaire Cerfa n°10431*05 à remplir), si vous êtes bénéficiaires prioritaires, la demande doit être effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait le défunt dans un délai d’un mois maximum suivant la date du décès. Au-delà, le droit de priorité est perdu, et vous redevenez bénéficiaires non prioritaires. Le délai est alors de deux ans pour se manifester.

À savoir

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Dernière mise à jour en novembre 2023

Article publié le 26/10/2018

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