Plaidoyer pour une prévoyance territoriale universelle

Ce plaidoyer s’inscrit dans la continuité des échanges organisés au Salon des maires et des collectivités locales, où la MNT a consacré une après-midi entière à la mise en œuvre de la PSC dans la fonction publique territoriale, un an après l’entrée en vigueur du dispositif en prévoyance. Cette séquence a été rythmée par un entretien avec David Echevin, directeur général d’Actélior, autour de "l’urgence de la prévoyance universelle", puis par une table ronde "Protection sociale complémentaire : où en sommes-nous ?", réunissant membres de la coordination des assureurs mutualistes, de la coordination des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, en présence notamment d’Emmanuelle Rousset (France Urbaine), Pascal Kessler (Fédération Autonome de la Fonction Publique – FA-FP) et du cabinet Avanty Avocats.

Pour la Coordination des assureurs mutualistes, la priorité est désormais de sécuriser la trajectoire de la réforme et de donner de la visibilité aux collectivités comme aux agents. L’absence de traduction législative de l’accord du 11 juillet 2023, l’inadéquation du décret du 20 avril 2022 avec la réalité du terrain et les disparités persistantes entre territoires fragilisent la couverture prévoyance de millions d’agents publics locaux et compliquent la préparation des appels d’offres PSC. Face à ces incertitudes, les mutuelles de la fonction publique territoriale défendent une position commune : aboutir à un cadre stabilisé, lisible et réellement protecteur, à la hauteur de l’ambition de prévoyance universelle portée par la proposition de loi dite "Florennes".

Le plaidoyer décline trois priorités complémentaires :

• l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de la proposition de loi “Florennes”, qui institue une prévoyance universelle et prévoit, à l'horizon du 1er janvier 2029, l’obligation pour les collectivités de participer à hauteur d’au moins 50 % à la cotisation de leurs agents dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire ;
• la mise en place par décret d’un régime transitoire fondé sur la coexistence des dispositifs existants, afin de sécuriser la participation financière de l'employeur et les droits des agents jusqu’à l’entrée en vigueur du futur cadre, en revalorisant une prise en charge aujourd’hui très en deçà du coût réel des garanties ;
• la création d’un fonds de soutien aux petites collectivités, pour les aider à assumer, dans la durée, l’obligation de prise en charge de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

En s’exprimant d’une seule voix, les mutuelles de la fonction publique territoriale réaffirment leur volonté de contribuer à une réforme réussie de la PSC : juste pour les agents, soutenable pour les employeurs publics locaux et fidèle à l’esprit du premier accord national signé entre employeurs et organisations syndicales.