Prévoyance universelle : une victoire législative, des chantiers à venir

A partir du 1er janvier 2029, la loi s’appliquera pour tous les employeurs publics locaux qui devront financer au moins 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. D’ici là, les collectivités qui disposent d’une convention de participation devront basculer vers un contrat collectif obligatoire à son échéance, même si celle-ci arrive à son terme avant 2029. De même, les collectivités qui disposent d’une convention de participation dont le terme est postérieur au 1er janvier 2029 devront, elles aussi, basculer vers un contrat collectif à compter de cette date, dans le respect du droit de la commande publique.

La MNT, engagée de longue date pour la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, a contribué activement aux travaux législatifs, aux côtés de ses partenaires de la Coordination des assureurs mutualistes, en portant des propositions concrètes et opérationnelles. L’adoption du texte ouvre désormais une nouvelle phase de travail avec la préparation des décrets d’application qui seront essentiels au bon déploiement de la réforme. Nous y prendrons toute notre part, notamment pour demander de manière transitoire la coexistence des décrets de 2011 et 2022 dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi en 2029 afin de répondre aux risques croissants de démutualisation. Mais aussi pour clarifier l’application de la loi Evin lors des successions de contrats collectifs entre opérateurs. Aucun agent ne doit rester sans indemnisation.