Réforme de la PSC : ce qui change et les impacts pour les collectivités

L’ordonnance et ses changements, une "petite" révolution

L’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents titulaires et non-titulaires.

Quels sont les grands principes concernant la fonction publique territoriale ? L’ordonnance prévoit une obligation de prise en charge mensuelle d’une partie du coût de cette PSC, sur la base d’un montant de référence fixé par le décret du 20 avril 2022 en santé (30 euros), et sur la base, en prévoyance, des dispositions introduites par l’accord national du 11 juillet 2023, à savoir :

  • en prévoyance, pour la prise en charge des garanties liées aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, au moins 50 % du montant de la cotisation, au plus tard le 1er janvier 2025, dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
  • en santé, au moins 15 euros par mois de prise en charge des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au plus tard au 1er janvier 2026, sur la base du panier de soins de l'article 911-7 du Code de la Sécurité sociale.

A noter : l’accord national prévoit le maintien de ce montant de prise en charge minimale et du panier de soins de référence, sous réserve cependant des négociations à venir entre la Coordination des employeurs territoriaux et les organisation syndicales (voir calendrier).

Par ailleurs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) voient leur rôle évoluer. Ils ont désormais l’obligation de conclure pour le compte des collectivités territoriales qui leur sont affiliées, s’il y a mandatement de leur part, des conventions de participation en matière de PSC. Modalités de mise en œuvre, conséquences pour les collectivités… La MNT revient en détail sur ces évolutions.

Couverture des agents : des impacts importants

Concernant la santé, l'obligation de participation des employeurs publics est applicable depuis le 1er janvier 2022 ; par dérogation pour les employeurs publics territoriaux, elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. La prise en charge mensuelle par l'employeur du financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé devra être égale à au moins 15 euros (pour un montant de référence fixé à 30 euros par décret). Les garanties minimales incluses concernent la maladie, la maternité et les accidents (voir le détail du panier minimal en encadré). Les contrats ou règlements proposés par l'employeur public doivent garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les différentes catégories de bénéficiaires, notamment à l'égard des retraités.

L’accord national de juillet 2023 instaure une négociation entre la Coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales pour potentiellement revoir en 2024 et 2025 le panier de soins et le montant de référence. L’accord crée également un fonds de solidarité.

Concernant la prévoyance, l’obligation de participation des employeurs, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025, concerne les risques d’incapacité de travail et d’invalidité (voir le détail du panier minimal en encadré). Cette prise en charge mensuelle devrait désormais s’élever, suivant les termes de l’accord national du 11 juillet 2023, à au moins 50 % du montant de la cotisation dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Pour rappel : après trois mois d’arrêt maladie cumulés sur les 12 derniers mois, sans protection complémentaire en prévoyance, les agents territoriaux ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement.

Attention, par dérogation, lorsqu’une convention de participation est en cours, les dispositions de l’ordonnance s’appliquent jusqu’au 1er janvier 2027 maximum (accord national du 11 juillet 2023).

Dialogue social, information et délibérations

L’ordonnance publiée le 18 février 2021 prévoit que, six mois après leur renouvellement, les assemblées délibérantes des collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC (nouvel art. 88-4 de la loi du 26 janvier 1984). Par ailleurs, lorsqu’un accord sur la PSC des agents est signé majoritairement, cet accord peut prévoir la conclusion d'un contrat ou d'un règlement collectif, et la souscription obligatoire des agents de la collectivité à ce contrat ou ce règlement collectif.

En outre, l’accord national du 11 juillet 2023 prévoit en santé un dispositif de revoyure, plus précis et étoffé que celui prévu à l’article 8 II du décret du 20 avril 2022, comprenant des rencontres mensuelles des parties au présent accord entre janvier 2024 et juin 2025.

À savoir

Les contrats solidaires et responsables, c’est quoi ?

Dans le cas des contrats solidaires et responsables, sont qualifiées de "solidaires" les offres dont les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé des individus et pour lesquels aucune information médicale n’est recueillie. Sont qualifiées de "responsables" les offres qui encouragent le respect du parcours de soins coordonnés, le choix d’un médecin traitant et qui respectent un cahier des charges strict. Le respect de ces deux conditions donne droit à une fiscalité moindre pour l’assuré.

Le calendrier de la réforme de la PSC

  • 18 février 2021 : publication de l’ordonnance "relative à la PSC dans la fonction publique".
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance "relative à la PSC dans la fonction publique".
  • 20 avril 2022 : parution du décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
  • 11 juillet 2023 : accord national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
  • 1er janvier 2025 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de prévoyance, à hauteur de 50 % du montant de la cotisation dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire suivant l’accord du 11 juillet 2023.
  • 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de l’obligation de participation de l’employeur territorial à la PSC de ses agents en matière de santé, à hauteur d’au moins 50 % du montant de référence fixé par le décret sous réserve des négociations entre la Coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales durant 2024 et 2025.

Ce qu’il faut retenir de la réforme de la PSC

  • Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire prévoyance au plus tard au 1er janvier 2025, à hauteur de 50 % du montant de la cotisation dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire suivant l’accord du 11 juillet 2023.
  • Obligation de l’employeur de participer financièrement à la complémentaire santé au plus tard au 1er janvier 2026, à hauteur d’au moins 15 euros par mois (sur un montant de référence fixé à 30 euros par décret).
  • Maintien du choix de la procédure pour les collectivités : convention de participation ou labellisation.
  • Lorsqu’une convention de participation est en cours, les dispositions de l’ordonnance s’appliquent jusqu’au 1er janvier 2027 maximum (accord national du 11 juillet 2023).
  • Obligation d’organiser un débat sur la PSC en assemblée délibérante dans les six mois qui suivent son renouvellement.
  • Des accords majoritaires permettent la conclusion de contrat ou de règlement collectif à adhésion obligatoire.

Le contenu du panier minimal

En matière de prévoyance, le panier minimal, pour la couverture du risque incapacité temporaire de travail et du risque invalidité, correspond à :

  • en cas d'incapacité temporaire de travail :
    - selon le décret du 20 avril 2022, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du traitement indiciaire (TI) net et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et 40 % du régime indemnitaire (RI),
    - selon l’accord national du 11 juillet 2023, les indemnités journalières devraient garantir une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du revenu net (TI + NBI + RI) ;
  • pour l'invalidité :
    - selon le décret du 20 avril 2022, le montant de rente serait équivalent à 90 % du traitement net, pour les agents affiliés à la CNRACL ou au régime général de la Sécurité sociale ou à l’IRCANTEC bénéficiant d’un taux d’invalidité ≥ 66 % ou classés en invalidité de 2e ou 3e catégorie,
    - selon l’accord national du 11 juillet 2023, la rente versée permettrait le maintien du revenu net de l’agent (TI + NBI + RI) à hauteur de 90 % pour les agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d’un taux d’invalidité ≥ 50 % et pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou à l’IRCANTEC bénéficiant d’un taux d’invalidité ≥ 66 % ou classés en invalidité de 2e ou 3e catégorie, et cette rente serait proportionnelle au taux d’invalidité définie par la CNRACL, selon la formule suivante : M = R x I / 50*, pour les agents affiliés CNRACL bénéficiant d’un taux d’invalidité < 50 %.

* « M » : montant de la rente versée ; « R » : montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50 % ; « I » : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %), sous déduction des prestations versées par la CNRACL.

En matière de santé, le panier minimal correspond à :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie. Cette obligation ne concerne toutefois par le ticket modérateur des médicaments remboursés à 15 % ou 35 % par la Sécurité sociale, ni celui pour les cures thermales ;
  • la prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier, qui correspond aux frais d'hébergement et de repas du patient ;
  • les paniers 100 % Santé en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.

En sont exclues :

  • la participation forfaitaire sur les consultations,
  • la franchise médicale sur les médicaments,
  • les pénalités financières imputées en cas de non-respect du parcours de soins.

Retrouvez tous nos articles concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale.

© Gregory Voivenel

Dernière mise à jour en janvier 2024

Article publié le 23/03/2021

LES ARTICLES LES PLUS POPULAIRES

Protection sociale : des agents globalement insatisfaits

En matière de protection sociale, les attentes des agents territoriaux ne sont toujours pas comblées : c’est ce que révèlent les résultats 2021 de la douzième édition du baromèt...

Décès : ce que prévoit votre statut pour vos ayants droit

Même s'il n’est pas évident d’en parler, connaître ses droits en matière de capital décès, mais aussi prévoir en complément une assurance décès, c’est mieux protéger ses proches...

Réforme de la PSC : concrètement, ça change quoi ?

La réforme de la PSC, cela vous parle sans doute. Mais entre reports et renégociations, il n’est pas si simple de s’y retrouver. Pas d’inquiétude, on récapitule.