Cumul d’activités : ce qui est autorisé

Dirigeants de sociétés et d’associations à but lucratif

Le cumul d’emplois est interdit dans la fonction publique territoriale. Mais une dérogation est accordée d’office, sur simple déclaration écrite à la collectivité employeuse, pour les dirigeants de sociétés et d’associations à but lucratif (1) . Et cela dès l’entrée en poste après l’obtention d’un concours, ou, pour les contractuels, dans l’année qui suit le recrutement (2) .

(1) - Dans la fonction publique, un fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son travail à son poste. Les dirigeants d’une société ou d’une association à but lucratif peuvent poursuivre leur activité privée lucrative pendant un an à compter de leur recrutement dans la fonction publique (lauréats d’un concours ou recrutés en qualité d’agent contractuel). Ce cumul doit être déclaré à l’autorité hiérarchique qui peut s’y opposer si l’exercice de l’activité privée n’est pas compatible avec les obligations de service de l’agent.
(2) - Période renouvelable une fois. Cf article 25 septies-II de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

À savoir

Agents à temps partiel

Les agents occupant un emploi pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail peuvent cumuler leur emploi avec d’autres activités (3) . Il leur suffit de les déclarer à leur hiérarchie. Ils peuvent aussi créer ou reprendre une entreprise (4) . L’employeur saisit alors pour avis la commission de déontologie qui siège au ministère de la Fonction publique.

(3) - Dans la limite de 70 % de leur durée légale de travail : article 25 septies-II de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
(4) - Article 25 septies-III de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Les conseils de la MNT avec le + Territorial *

Vous pouvez contacter les experts de la MNT qui vous renseigneront sur vos possibilités de cumul d’activités si vous travaillez à temps partiel : 09 72 72 02 02 (prix d’un appel local).

*Si vous êtes en activité professionnelle et souscrivez un contrat MNT (santé ou prévoyance) à titre individuel, le + Territorial est inclus dans votre contrat (hors contrats collectifs).

Des dérogations pour tous, sous réserve d’accord

Autres cas de figure : les activités dites « accessoires » (5) , les activités libres (6)  et le cumul d’un emploi dans le privé. Ce dernier est possible pour tous les territoriaux, quel que soit le statut, dans la limite d’une liste fixée par décret (7) . Le cumul doit dans ce cas être validé par la hiérarchie, qui apprécie au cas par cas la compatibilité avec les exigences du service. Sans réponse après un mois, le silence vaut rejet. Un recours est possible en saisissant la commission de déontologie pour un arbitrage amiable, ou le tribunal administratif.

(5) - Articles 5, 6 et 7 du décret n° 2017-105.
(6) - Articles 5 et 7 du décret n° 2017-105. (cf. article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983).
(7) - Article 6 du décret 2017-105 du 27 janvier 2017.

Sources : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Décret 2017_105 du 27 janvier 2017

Article publié le 14/02/2018

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