PSC : ce que change la loi du 22 décembre 2025

Transposant l’accord national du 11 juillet 2023, la loi publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025 marque un tournant dans la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale (FPT). Avec une échéance fixée au 1er janvier 2029 pour la généralisation de la prévoyance à adhésion obligatoire, les employeurs publics locaux doivent dès à présent se préparer. Le webinaire du 28 janvier 2026 où sont intervenus Victor Vidilles, directeur général adjoint stratégie et influence à la MNT, et Caroline Letellier, avocate au cabinet Avanty Avocats et enseignante à l’université de Bordeaux sur la PSC et les assurances vie, a livré un décryptage à la fois juridique et opérationnel.

La réforme de la PSC est structurée par un ensemble de textes : ordonnance du 17 février 2021, décret du 20 avril 2022 et loi du 22 décembre 2025. Elle s’inscrit dans une logique de montée en puissance de l’engagement employeur :

• participation obligatoire en prévoyance dès le 1er janvier 2025,
• participation obligatoire en santé à partir du 1er janvier 2026,
• généralisation de la prévoyance collective obligatoire au 1er janvier 2029.

« La bonne nouvelle de la loi […], c’est qu’elle clarifie enfin le cadre dans lequel on va évoluer dans les prochaines années », a souligné Victor Vidilles. « La responsabilité de la collectivité est désormais à 100 % sur le contrat. Cela suppose de bien anticiper la rédaction des cahiers des charges et les conséquences juridiques potentielles », a-t-il ajouté.

La nouvelle loi impose une responsabilisation accrue des collectivités. En cas de non-conformité au 1er janvier 2029, un agent en incapacité pourrait exiger les garanties minimales. « Le risque, c’est une action judiciaire d’un agent qui n’aurait pas bénéficié d’un contrat conforme et qui viendrait revendiquer, devant un juge, le bénéfice des prestations minimales prévues par la loi en matière d’incapacité de travail et d’invalidité », a alerté Caroline Letellier.

Autre point de vigilance : les situations de succession de contrats, l’article 4 de la loi ne réglant pas tous les cas de figure. « Il est indispensable d’évoquer ces sujets dans les cahiers des charges parce que le risque, ce sont les contentieux derrière, les agents en arrêt pendant ce contentieux se retrouvant sans couverture », a-t-elle insisté.

Un sondage réalisé pendant le webinaire montre que 69 % des participants disposent d’une convention de participation, dont seulement 4 % à adhésion obligatoire. Le reste se partage entre adhésion facultative et absence de position claire. Les dispositifs en cours (labellisation, contrats individuels, conventions…) rendent le diagnostic complexe. D’autant plus que les niveaux de participation vont évoluer :

• en prévoyance, passage annoncé de 7 euros minimum par agent et par mois à 50 % minimum de la cotisation,
• en santé, plancher à 15 euros.

Des ajustements sont encore attendus par décrets.

Pour les petites collectivités, les centres de gestion (CDG) apparaissent comme des leviers indispensables : accompagnement juridique, dialogue social, mutualisation des contrats. Leur mobilisation facilitera la transition vers une PSC conforme et adaptée aux réalités locales. Ce webinaire a permis de poser les bases de la réforme PSC et d’alerter les décideurs des collectivités territoriales sur les marges de manœuvre à exploiter dès maintenant.

Allez plus loin en visionnant ci-dessous le replay du webinaire du 28 janvier 2026 sur la protection sociale complémentaires des agents territoriaux.