Nombre d’agents publics sont aujourd’hui insuffisamment protégés voire non couverts en santé et surtout en prévoyance. Un défaut de couverture constaté par Florian Mokhtar, avocat à la Cour, associé du cabinet D4 Avocats Associés, qui a rappelé que le dispositif en vigueur à ce jour « permet déjà aux employeurs publics territoriaux de participer à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents mais de façon facultative », en optant pour la labellisation ou pour la convention de participation. « Ce que nous avons recensé à l’ANDRHDT(1), association que je préside, c’est que plus la collectivité est importante, plus ce type de participation, soit par labellisation, soit par accord, existe », informe Patrick Coroyer, par ailleurs directeur du département des RH à Nantes et Nantes métropole. « Ce dispositif actuel se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2021 », précise Florian Mokhtar, l’ordonnance du 17 février 2021 (n° 2021-175) relative à la PSC dans la fonction publique entrant en application au 1er janvier 2022.

Selon cette ordonnance, les employeurs devront obligatoirement participer aux garanties PSC de leurs agents, fonctionnaires et contractuels « de droit public et de droit privé » d’après Florian Mokhtar, dès le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et dès le 1er janvier 2026 pour la santé. Il est également prévu le maintien de la dualité labellisation ou convention de participation. « La labellisation permet de laisser le libre choix à l’agent et se justifie plus pour des risques sur la santé où il y a une offre assez importante tandis qu’en prévoyance où le risque est plus lourd pour les agents et les opérateurs, la convention de participation est plutôt privilégiée », remarque Florian Mokhtar.

Et Patrick Coroyer de souligner « l’importance d’accompagner les agents et de leur expliquer, en particulier pour la prévoyance car qui dit contrat de prévoyance, dit niveau de protection différent. Souvent les jeunes n’adhèrent pas à la prévoyance mais ce n’est pas uniquement lorsqu’on a un souci de santé qu’il faut adhérer. Et il faut bien faire comprendre cette logique du collectif pour avoir de bons contrats, d’autant plus en cette période de Covid-19 ». A noter un renforcement du rôle des centres de gestion avec dorénavant une intervention obligatoire pour conclure des conventions de participation si les collectivités affiliées leur donnent mandat.

Une deuxième ordonnance, également du 17 février 2021 (n° 2021-174), introduit une autre réforme importante, une « vraie modification de paradigme dans la fonction publique » selon Florian Mokhtar. Elle concerne la négociation collective avec « la possibilité de conclure des accords collectifs ayant une valeur juridique en matière de PSC » ; des accords collectifs qui peuvent, entre autres, rendre obligatoire la souscription des agents à tout ou partie des garanties comprises dans le contrat collectif, en santé ou en prévoyance. « Il y aurait des cas de dispenses, notamment quand l’agent est déjà couvert, qui seront précisés par voie réglementaire ». Là encore, le rôle des centres de gestion est renforcé avec la possibilité de négocier pour le compte des collectivités de moins de 50 agents les accords collectifs.

La participation obligatoire se fera à hauteur d’au moins 20 % en prévoyance et d’au moins 50 % en santé, d’un montant de référence actuellement en cours de négociation et qui sera précisé par décret. Conséquence pour les employeurs qui disposent d’une convention de participation en cours au 1er janvier 2022, « ils pourront la conserver jusqu’à son terme - le terme normal étant de six ans, soit maximum jusqu’au 31 janvier 2027 avec possibilité de prolonger d’un an - sans changer le montant de participation », relate Florian Mokhtar, même si celui-ci diffère de ce qui est prévu par l’ordonnance. « Au-delà même de la participation et des montants, c’est se dire que veut-on comme protection des agents ? C’est un long débat que nous avons eu avec les partenaires sociaux, avec les élus sur la philosophie du contrat, sur son contenu, sur le niveau de prestations », explique Patrick Coroyer, qui souligne la nécessité d’avoir une vision RH de la protection des agents. Et c’est là tout l’enjeu du débat qui doit être obligatoirement organisé par les assemblées délibérantes avant le 18 février 2022.

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