PSC : décryptage des enjeux et des évolutions

• En prévoyance : 88 % des collectivités participent déjà financièrement à la couverture de leurs agents. La contribution moyenne est de 18,1 euros par agent et par mois.
• En santé : bien que la participation soit obligatoire, 55 % des collectivités participent. La participation moyenne atteint 24,3 euros mensuels.

À noter : c’est ce que déclarent proposer les collectivités comme participation, mais les agents n’en bénéficient pas forcément si leur contrat individuel n’est pas labellisé ou s’ils ne choisissent pas la convention de participation gérée par un opérateur.

Sources : baromètre protection sociale Opinionway, auprès des décideurs des collectivités territoriales, décembre 2025.

Le montant minimal mensuel est fixé par le décret du 20 avril 2022 :

• en santé à 15 euros,
• et en prévoyance à 7 euros.

• La labellisation permet à l’agent de choisir une offre parmi un ensemble d’offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation et reçoit une participation financière de sa collectivité.
• Dans le cadre d’une convention de participation, s’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative, l’agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

• En matière de prévoyance, en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité de travail, les indemnités journalières garantissent une rémunération à compter du passage en demi-traitement à 90 % du revenu net (traitement indiciaire + nouvelle bonification + régime indemnitaire).
• En matière de santé, le panier minimal correspond à :

- la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l'Assurance maladie. Cette obligation ne concerne toutefois pas le ticket modérateur des médicaments remboursés à 15 ou 35 % par la Sécurité sociale, ni celui pour les cures thermales ;

- la prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier, qui correspond aux frais d'hébergement et de repas du patient ;

- les paniers "100 % Santé" en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.

• En sont exclues (décisions 2024) :

- la participation forfaitaire de 2 euros sur les consultations ;

- la franchise médicale de 1 euro sur les médicaments ;

- les pénalités financières imputées en cas de non-respect du parcours de soins.

C’est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées.

• Les collectivités de moins de 50 agents ne disposant pas de comité social territorial, c’est celui du centre de gestion (CDG) qui est sollicité dans le cadre de la négociation et de la signature d’un accord collectif majoritaire. Attention, le CDG doit avoir été mandaté par les collectivités. L’entrée en vigueur de l’accord collectif majoritaire est soumise à la validation de chaque collectivité territoriale, qui se sera prononcée après délibération.
• Pour les collectivités de plus de 50 agents, la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire ont lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité social territorial de la collectivité. Si la collectivité peut donc rejoindre, après délibération, la convention de participation conclue par le CDG, la mise en place d’un accord collectif majoritaire doit être négociée avec les différents acteurs de la collectivité.

Grande première dans l’histoire des collectivités locales, une nouvelle réforme de la PSC a été négociée pour la fonction publique territoriale (FPT).

C’est par un accord de juillet 2023, que les parties prenantes à la négociation ont abouti à une véritable avancée sociale en matière de prévoyance : les employeurs acceptent de financer 50 % de la cotisation des agents à condition que ces derniers adhèrent au contrat proposé par leur collectivité.

La loi du 22 décembre 2025 est venue concrétiser cette partie de l’accord de juillet 2023. Les collectivités doivent au 1er janvier 2029 au plus tard, proposer à leurs agents un contrat collectif à adhésion obligatoire (CCO) en prévoyance.

Ainsi, les collectivités qui disposent actuellement d’une convention de participation (contrat collectif à adhésion facultative) en prévoyance devront basculer vers un contrat collectif à adhésion obligatoire à son échéance, même si celle-ci arrive à son terme avant 2029.

Elles doivent s’y prendre suffisamment tôt, car la mise en place d’un nouveau contrat prend du temps : il faut compter environ 18 mois. Ce délai inclut la préparation du cahier des charges et le lancement de l’appel d’offres éventuellement avec l’aide d’un AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage) choisi également par appel d’offres.

Enfin, un changement de contrat n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat actuellement en vigueur.