Protection sociale complémentaire (PSC) - Nos réponses à vos questions

• Les conventions de participation en cours doivent-elles être mises en conformité avant 2029 ?

Les conventions dont l’échéance est postérieure au 1er janvier 2029 devront être mises en conformité à cette date.

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• Les conventions lancées avant 2029 doivent-elles déjà prévoir une adhésion obligatoire ?

Non. L’article 6 I de la loi du 22 décembre 2025 précise : « I. – Lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029 ».

Dès lors, à condition qu’aucune convention de participation n’ait été en vigueur à la date de publication de la loi du 22 décembre dernier (cette publication est intervenue le 23 décembre 2025), les obligations issues de cette dernière (à savoir la mise en place d’un contrat collectif obligatoire et la prise en charge de la moitié de la cotisation par l’employeur public) ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2029. Dans l’intervalle, rien ne s’oppose à ce qu’une collectivité sans convention de participation au 23 décembre dernier mette en place un contrat collectif à adhésion facultative.

A noter toutefois, que ladite collectivité devra, en principe, procéder à un nouvel appel d’offres pour la mise en place d’un contrat collectif obligatoire à effet du 1er janvier 2029. En effet, le passage d’un contrat collectif facultatif à un contrat collectif obligatoire et l’instauration d’une prise en charge par l’employeur public de 50% du montant de la cotisation et non plus à hauteur de 7 € peuvent s’analyser comme des modifications substantielles au sens de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique impliquant la mise en place d’un nouvel appel d’offres.

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• Les conventions arrivant à échéance au 31/12/2026 doivent-elles basculer en obligatoire dès 2027 ?

Oui (article 6 II de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025).

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• Les collectivités adhérentes à une convention CDG bénéficient-elles du délai jusqu’en 2029 ?

Tout dépend de la date de fin de la convention du CDG : non si le terme de la convention est antérieur au 01/01/2029, les articles 1er à 3 de la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui l’a conclue à compter du terme de cette convention.

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• Que signifie l’obligation de “respect du code de la commande publique” lors de la mise en conformité ?

La mise en conformité peut s’analyser comme une modification substantielle au sens de de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique impliquant la mise en place d’un nouvel appel d’offres.

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• Quand sont attendus les décrets d’application ?

Une publication est envisagée au second semestre 2026.

• Quelles sont les étapes pour mettre en place un contrat obligatoire ?

La mise en place d’un contrat collectif obligatoire nécessite plusieurs étapes : concertation avec les partenaires sociaux, éventuel recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), élaboration du cahier des charges, lancement de la procédure de mise en concurrence, attribution du marché, puis affiliation des agents. Un délai global d’environ 18 mois est à prévoir.

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• Un CDG doit-il relancer un appel d’offres pour 2029 s’il a déjà anticipé les deux modèles (facultatif et obligatoire) ?

Voir avec la DJG

• La participation de 50 % peut-elle être forfaitisée (ex : basée sur un salaire médian) ?

Non. La participation de l’employeur doit correspondre à 50 % de la cotisation individuelle de chaque agent.

• Un accompagnement financier de l’État est-il prévu pour les collectivités ?

Aucun dispositif n’est prévu à ce jour. La MNT milite toutefois pour la création d’un fonds de soutien, notamment pour les petites collectivités.

• Tous les agents doivent-ils adhérer au contrat obligatoire ?

A confirmer avec la DJG

Oui sauf cas de dispenses et dispositions particulières pour les agents en arrêts à la mise en place

I. – Lorsqu’un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de de l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique bénéficie d’un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d’effet du contrat collectif faisant l’objet de la convention de participation conclue par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionnés à l’article L. 4 dudit code ou pour leur compte, l’obligation de souscription de ce contrat prévue à l’article L. 827-6 du même code ne lui est opposable que si l’agent territorial a repris l’exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l’issue de son congé pour raison de santé, soit à l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé accordés au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé. Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827-6, l’agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit le contrat collectif mentionné audit article L. 827-6.

II. – Lors de la prise d’effet du contrat collectif, l’employeur public local ou son mandataire doit proposer à l’agent public qui bénéficie d’un congé pour raisons de santé de souscrire ledit contrat avant l’expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.

• Quels agents pourraient être dispensés ?

Dans l’attente de la révision des décrets de 2011 et 2022, certaines situations pourraient être concernées, notamment les contrats de courte durée ou certains temps partiels.

• Les agents en CDD très courts doivent-ils adhérer ?

Dans l’attente des évolutions réglementaires, les contrats de courte durée devraient être exemptés de l’obligation d’adhésion.

• Comment traiter les agents en arrêt de travail lors de la mise en place du contrat ?

Voir avec la DJG

• Peut-on appliquer une surprime plutôt qu’une prime unique ?

Voir avec la DJG

Si la collectivité prévoit la reprise des arrêts en cours à la mise en place du contrat à adhésion obligatoire, le coût de la reprise des arrêts en cours à la date d’effet du contrat peut être exprimé :

-          Via une prime unique (montant en €) : la collectivité règle le montant en une fois auprès de l’opérateur le coût de la reprise

-          Via des primes certaines (montants en €) : la collectivité règle une partie de la prime unique chaque année pendant la durée du contrat un montant fixe. En cas de fin de contrat avant la durée initiale prévue, le solde est exigible.

-          Via une sur-cotisation (en pourcentage appliqué à la masse salariale) : Sur-cotisation appliquée chaque année pendant la durée du contrat correspondant au rapport entre le montant de la prime certaine et la masse salariale. En cas de fin de contrat avant la durée initiale prévue, le solde est exigible. De même, la sur-cotisation peut être revue chaque année en fonction de l’évolution de la masse salariale.

La sur-cotisation revient à faire payer une partie du coût de la reprise des arrêts en cours par les agents cotisant au contrat à adhésion obligatoire.

• Que deviennent les provisions constituées par les assureurs actuels ?

A valider avec la DJG ou actuariat

Les provisions constituées dans le cadre d’un contrat collectif pour maintenir les prestations des agents en arrêt et percevant des prestations à la date de fin du contrat demeurent chez l’assureur actuel.

• Comment sont réparties les prises en charge entre ancien et nouvel assureur ?

Voir avec la DJG

• Existe-t-il des exemples concrets de prise en charge (rechutes, prestations à naître) ?

Voir avec la DJG

• L’assureur entrant couvre-t-il les rechutes (article 2 loi Évin) et l’assureur sortant les droits acquis (article 7) ?

Voir avec la DJG

• Les prestations de prévoyance resteront-elles non imposables en cas de contrat obligatoire ?

Voir avec la DJG