L’obligation pour votre employeur de participer à votre complémentaire santé débutera le 1er janvier 2026. Sa participation minimale est fixée à 15 euros par mois, mais elle peut être supérieure. Ces participations vous seront versées en complément de votre salaire ou seront directement déduites de vos cotisations.

L’obligation pour votre employeur de participer à votre prévoyance débutera le 1er janvier 2025. À cette date, les collectivités devront avoir décidé des modalités de participation (labellisation, convention de participation) à la cotisation prévoyance de leurs agents, pour un montant minimal de 7 euros par mois pour l’incapacité et l’invalidité, avec des taux de 90 % nets. Votre collectivité aura la possibilité d’aller au-delà, et de suivre les dispositions de l’accord national du 11 juillet 2023 en mettant en place un contrat collectif à adhésion obligatoire avec des garanties et une participation plus conséquente de l’employeur.

Le nouveau régime de prévoyance obligatoire quant à lui devrait être applicable au 1er janvier 2027 seulement, en raison de la mise en œuvre tardive de la loi à la suite de l’accord du 11 juillet 2023. Ce dernier imposera notamment à votre employeur de prendre en charge au moins 50 % de votre cotisation à un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité) auquel tous les agents de votre collectivité adhéreront obligatoirement.

Cette réforme de la PSC prévoit aussi des garanties minimales pour ces deux couvertures :

• En prévoyance, par exemple, en cas d’incapacité temporaire de travail, votre contrat devra garantir au moins 90 % de votre rémunération.
• En santé, la garantie minimale devrait être identique à celle des salariés du secteur privé (prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie (sauf médicaments remboursés à 15 % ou 35 % et cures thermales), prise en charge à 100 % du forfait journalier hospitalier…).

Pour les conditions d’adhésion en santé, deux options devraient vous être proposées : souscrire au contrat collectif éventuellement proposé par votre employeur ou choisir votre propre contrat, à condition toutefois qu’il soit "labellisé", c’est-à-dire qu’il répond aux critères fixés par la loi. Tout n’est pas gravé dans le marbre, mais les grands principes sont posés. Et c’est une excellente nouvelle, car cette réforme vient mettre un terme à une inégalité avec les salariés du secteur privé qui, pour rappel, bénéficient d’une participation employeur pour la santé depuis 2016. Elle vous permettra de vous protéger au mieux, ainsi que votre famille, contre tous les aléas de la vie en santé comme en prévoyance et, en particulier, la perte de salaire au bout de trois mois d’arrêt maladie.