Se porter caution, en quoi cela consiste ?
Se porter garant (ou caution) consiste à s’engager à payer les dettes d’une autre personne si celle-ci ne parvient plus à payer le loyer de son logement ou à rembourser son emprunt. En cas de défaut de paiement, c’est la caution qui doit payer les mensualités ou loyers impayés, ainsi que les intérêts, pénalités de retard et frais annexes. Les banques, les organismes de crédit et les bailleurs font souvent du cautionnement une condition pour se voir attribuer un prêt ou un logement.
Il s’agit donc d’un engagement lourd de conséquences potentielles.
Si vous êtes marié, vous n’êtes engagé que sur vos biens propres, quel que soit votre régime matrimonial. En revanche en cas de décès de la personne qui s’est portée caution, le cautionnement se transmet automatiquement à ses héritiers si l’impayé est antérieur au décès du garant.
Se porter garant : les démarches
Pour pouvoir se porter caution, il faut disposer de la « capacité juridique » (c’est-à-dire disposer de ses biens et de son argent) et de ressources suffisantes.
Obligatoirement écrit et manuscrit, l’engagement de caution se fait « sous seing privé », c’est-à-dire directement entre les parties concernées. Un modèle de lettre de cautionnement est disponible en ligne.
Cautionnement simple, cautionnement solidaire, quelles différences ?
Avec le cautionnement simple, il n’est fait appel au garant que si l’emprunteur (ou le locataire) est insolvable. Le créancier (ou le bailleur) peut donc à votre demande se tourner d’abord vers le signataire du contrat d’emprunt ou de location, avant de faire appel à vous si les poursuites échouent.
Avec le cautionnement solidaire (le plus fréquent), le garant peut être sollicité dès le premier impayé, que l’emprunteur (ou le locataire) soit solvable ou non.
Quels recours en cas de problème ?
Si vous êtes poursuivi, la première chose à faire est de vérifier si le cautionnement signé est valable, et comporte notamment les mentions obligatoires.
Il existe d’autres moyens de faire annuler le cautionnement :
- si l’engagement de la caution est manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus à la date de l’engagement ;
- si le créancier n’a pas respecté son obligation d’information annuelle du garant sur la portée de son engagement ;
- si la caution n’a pas été informée du tout premier incident de paiement survenu.
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Mis à jour en mars 2022
Article publié le 19/10/2018
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