En tant que fonctionnaire titulaire, vous pouvez demander à bénéficier d’une disponibilité. Cette position administrative vous permet de cesser temporairement votre activité dans certaines situations sans pour autant perdre votre qualité de fonctionnaire. C’est notamment le cas pour suivre son conjoint, époux-épouse ou partenaire de Pacs, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice de vos fonctions.
Une disponibilité de droit de trois ans maximum, renouvelable
La disponibilité pour suivi de conjoint est une disponibilité de droit. Elle ne peut pas vous être refusée par votre employeur, même pour des motifs liés à l’intérêt du service. Aucun délai n’est imposé entre la demande et la date d’effet de la disponibilité. La disponibilité pour suivi de conjoint est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par période de trois ans maximum tant que les conditions sont réunies, et sans limitation dans le temps. La demande de renouvellement doit être adressée trois mois avant la fin. L’autorité territoriale prend un arrêté pour la mise en disponibilité ou le renouvellement. Il n’y a pas de durée minimum d’octroi d’une demande de disponibilité (un jour, un mois...).
Une demande par écrit à votre administration
Pour obtenir cette disponibilité, il faut effectuer une demande par écrit auprès de sa collectivité en précisant le motif de la disponibilité, la date d’effet et la durée. Vous devez joindre les documents justificatifs tels que la notification de mutation de votre conjoint. Privilégiez l’envoi en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas également de fournir à votre administration vos nouvelles coordonnées postales (et téléphoniques) ainsi qu’une adresse mail pour qu’elle puisse vous joindre. Attention, à tout moment, pendant votre disponibilité, vous devez pouvoir justifier que votre situation correspond bien au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée. L’administration peut procéder à des enquêtes.
Possibilité d’exercer une activité professionnelle rémunérée
Durant cette période, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur. Mais vous pouvez toutefois exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel. Vous pouvez travailler dans le secteur privé ou bien comme contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire). Si vous exercez une activité dans le privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être en effet compatible avec les fonctions que vous avez occupées au cours des trois années précédentes. En cas de doute, l’autorité territoriale peut saisir le référent déontologique. Et si son avis ne permet pas de lever le doute, elle peut alors saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Congés, retraite… perte de certains droits
Durant la période de mise en disponibilité, vous ne bénéficiez plus de vos différents congés : congés annuels et bonifiés, congé de maladie (ordinaire, de longue maladie, de longue durée), congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience, etc. Vous ne générez d’ailleurs plus de droit à congés. Vous ne pouvez pas non plus vous présenter à un concours interne. Vous perdez également votre qualité d’électeur et le cas échéant votre mandat aux instances (CST, CAP).
Enfin, la période de disponibilité n’est pas prise en compte pour le calcul de votre retraite de fonctionnaire. En revanche, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Notez que vous restez fonctionnaire et donc soumis aux obligations qui découlent de votre statut tout au long de votre période de disponibilité.
Maintien des droits à avancement sous conditions
En principe, vous cessez durant cette période de bénéficier de vos droits à l’avancement de grade et d’échelon. Toutefois, vous pouvez les conserver dans la limite de cinq ans si vous justifiez d’une activité professionnelle, selon les conditions suivantes :
- une activité salariée dans le privé ou le public, qui correspond à une durée de travail d'au moins 600 heures par an ;
- une activité indépendante, qui génère un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. A savoir, pour 2024, un revenu brut annuel au moins égal à 6 990 euros.
Pour faire valoir vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité (par courrier recommandé, courrier simple, courriel ou en main propre), au plus tard à la date déterminée par votre collectivité de chaque année suivant la mise en disponibilité. A réception, elle doit renvoyer un accusé comprenant la date de réception des pièces et précisant si le dossier est complet ou non.
Le droit à réintégration
La demande de réintégration doit être effectuée par écrit à votre administration trois mois avant la fin de votre disponibilité, de préférence en recommandé avec accusé de réception. C’est une réintégration de droit qui ne peut pas vous être refusée si vous avez été jugé apte à reprendre (si vos fonctions nécessitent des conditions particulières d’aptitude) et si vous avez respecté les obligations qui s’imposent à un fonctionnaire durant sa période de disponibilité.
Plusieurs cas de figure selon la durée de la disponibilité :
- pour une disponibilité d’une durée de moins de six mois, la réintégration se fait obligatoirement sur votre emploi occupé auparavant ;
- pour une disponibilité de plus de six mois et de moins de trois ans, vous êtes réaffecté à la première vacance d’emploi ou création d’emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d’origine. Si aucun poste n’est vacant et que votre disponibilité n’a pas excédé trois ans, vous serez maintenu en surnombre dans votre collectivité pendant un an en étant rémunéré. Vous serez ensuite pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.
- pour une disponibilité de plus de trois ans, vous êtes réaffecté à l’une des trois premières vacances d’emploi correspondant à votre grade. Si aucun poste n’est vacant, vous serez maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d’emploi. Vous pourrez éventuellement percevoir les allocations chômage.
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, et qu’il n’y a pas d’emploi vacant, vous serez également maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins trois mois avant la fin de votre disponibilité, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que trois mois après la date de votre demande de réintégration.
Attention, en cas de trois refus successifs de poste, vous pouvez faire l’objet d’une procédure de licenciement après avis de la commission administrative paritaire. Par ailleurs, si vous ne donnez aucune nouvelle à votre administration employeur, elle peut engager une procédure de radiation similaire à celle de l’abandon de poste.
Quelle protection sociale pendant une disponibilité pour suivi de conjoint ?
- Si vous n’exercez pas d’autre activité professionnelle, vous bénéficiez alors d’une couverture sociale en cas de maladie ou de maternité pendant un an au titre du maintien de vos droits. Vous touchez des indemnités journalières et vos frais médicaux sont remboursés. Au terme de cette période, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).
- Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
Sources : service-public.fr, Centre de gestion de La Manche, Centre de gestion de La Corrèze
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Article publié le 05/06/2024
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