Avancée de la réforme de la PSC : décryptage

« Cette réforme est une vraie avancée sociale, quand on connaît la physionomie de nos collectivités, avec près de 75 % d’agents de catégorie C, donc à faible salaire. Et c’est un véritable plus en terme de pouvoir d’achat », estime Gil Avérous, maire-président de Châteauroux ville et métropole, vice-président de l’ADCF, également membre du Conseil supérieur de la FPT. « Avec cette réforme, les collectivités vont donc devoir participer en santé ainsi qu’en prévoyance lourde, précise Maître Anne Seguin, avocate au sein du cabinet Rigaud Avocats. Mais les agents seront libres de choisir le dispositif de leur choix et ne seront pas obligés de rejoindre celui mis en place par leur collectivité. Cela reste facultatif, l’adhésion obligatoire n’étant pas imposée dans la FPT par l’ordonnance et le décret. Néanmoins, si l’agent rejoint les dispositifs mis en place par sa collectivité, il bénéficiera nécessairement d’un socle commun de financement et de garanties, ce qui n’était jusqu’alors pas le cas. »

Seuils minimaux en santé et en prévoyance

Le décret du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, confirme les montants planchers de participation :

  • 15 euros en santé, par agent et par mois (50 % d’un montant de référence de 30 euros),
  • 7 euros en prévoyance, par agent et par mois (20 % d’un montant de référence de 35 euros).

« Dans ce décret, il est fait référence à ce que nous appelons une "clause de revoyure". Un an avant la mise en application de la réforme en 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé, devra avoir lieu au Conseil supérieur de la FPT un débat entre employeurs et organisations syndicales sur les paniers. On peut donc imaginer que d’ici là, l’inflation aidant, il y ait une re-discussion de ces seuils minimaux », indique Gil Avérous.

Se pose aussi la question du pourcentage fixé à 20 % en prévoyance, point déterminant pour Gil Avérous : « Quand vous êtes à 20 % de participation pour l’employeur, la participation pour l’agent est à 80 %. Et donc plus vous augmentez le panier, plus la participation de l’agent devient forte et peu supportable pour lui. Il ne pourra alors pas souscrire de prévoyance et nous passerons à côté de l’objectif de la loi ».

Labellisation ou convention de participation

Les textes ont maintenu cette possibilité pour la collectivité de choisir, selon les risques, entre la labellisation ou la convention de participation, cette dernière impliquant « une mise en concurrence, un cahier des charges défini par l’employeur et la souscription d’une convention avec un organisme assureur », indique Anne Seguin. Les deux intervenants experts rappellent par ailleurs que, dans le cadre des négociations locales et d’un accord avec les organisations syndicales, la collectivité peut opter pour un contrat à adhésion obligatoire pour les agents. « Dans ce cas, la labellisation ne serait plus possible », indique Anne Seguin. « Quel est l’intérêt d’un contrat obligatoire ? La mutuelle qui répond sait combien d’agents vont adhérer, ce qui est plus facile pour dimensionner son offre et le prix de la prestation. Au regard des garanties couvertes, le contrat obligatoire peut être très compétitif dans la mesure où la mutuelle a ces éléments. Ce qui permet d’assurer pour une couverture pour tous. Et ça peut être un élément décisif pour les syndicats », constate Gil Avérous.

Participation financière minimale, accord de méthode

« Au niveau des négociations locales, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales vont pouvoir négocier des dispositions qui sont plus favorables que ce qui est prévu par le décret. Elles ne pourront pas aller en dessous de ces minima », explique Anne Seguin. « Un employeur peut donc apporter la contribution qu’il veut, dans cette limite », précise Gil Avérous. Et de rappeler les chiffres issus des mutuelles concernant les collectivités participant déjà et qui pour beaucoup vont au-delà de ces minima, à savoir « 12,85 euros en moyenne par mois sur un contrat en prévoyance et 23 euros en moyenne par mois sur le contrat santé ».

« En pratique, le caractère plus favorable en matière de PSC peut être difficile à apprécier », relève Anne Seguin. Exemple à l’appui : est-il plus favorable de prévoir des garanties meilleures pour les agents mais qui impliquent une tarification et une cotisation pour l’agent plus importantes ? Une réponse forcément différente d’un territorial à l’autre, d’un syndicat à l’autre. Toutes ces questions seront au cœur des discussions entre employeurs et organisations syndicales. « On peut imaginer qu’au niveau de l’accord de méthode en cours de négociation, des solutions pourraient être apportées sur la manière dont on articule le niveau national et le niveau local », complète Anne Seguin.

Retraités, portabilité…

Quid d’abord des bénéficiaires. « Le décret qui vient de paraître précise qu’il s’agit des titulaires, des stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé, relate Anne Seguin. La question se pose en revanche pour les vacataires. Mais, dès lors qu’ils n’ont pas la qualité d’agents contractuels, ils ne rentrent pas dans le dispositif. » Interrogation également concernant les retraités. « L’ordonnance nous dit que les collectivités doivent organiser des mécanismes de solidarité à l’égard des retraités mais ils ne sont définis ni dans l’ordonnance, ni dans le décret. C’est plutôt un cadre national qui est nécessaire pour définir ce type de mécanismes », estime Anne Seguin.

S’agissant de la portabilité, « cela fait partie des sujets qui sont discutés avec les syndicats et pas encore tranchés, signale Gil Avérous, en sachant encore qu’il y a la libre autonomie des collectivités ». Les cas de dispenses, la question des agents en arrêt maladie, les agents partagés « notamment dans la filière culturelle »… sont également autant de sujets importants qui demanderont un éclairage.

© La Gazette des communes

Article publié le 25/04/2022

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