Tout savoir sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents
Depuis le 18 février 2021, la réforme visant à améliorer la protection sociale des agents a été lancée. À terme, elle rendra la participation financière des collectivités obligatoire pour toute complémentaire santé et prévoyance des agents.
Le décret fixant notamment les montants minimaux de participation obligatoire des collectivités en santé et en prévoyance a été publié au Journal Officiel le 21 avril (décret du 20 avril 2022 adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
Un accord entre associations d'élus et organisations syndicales a été passé le 11 juillet 2023, modifiant substantiellement la participation en prévoyance, laissant ouvertes les négociations en santé jusqu'à 2025.
Quelle est la situation actuelle dans les collectivités ?
22 % des collectivités
participent en santé, soit 55 % des agents territoriaux.
51 % des collectivités
participent en prévoyance, représentant 64 % des agents territoriaux.
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Actualisé en 2023
Entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la « protection sociale complémentaire dans la fonction publique » depuis le 1er janvier 2022.
Les procédures de convention de participation ou de labellisation permettent aux collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents, avec ou sans l’aide des centres de gestion.
Par dérogation, lorsqu'une convention de participation est en cours, les dispositions de l'ordonnance s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2027 maximum (accord national du 11 janvier 2023).
Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025. Prise en charge mensuelle à hauteur d'au moins 50 % du montant de la cotisation (accord national du 11 juillet 2023).
Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matières de santé au plus tard le 1er janvier 2026. Prise en charge à hauteur d'au moins 15€ sur un montant de référence fixé à 30€ par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Des accords majoritaires locaux permettent la conclusion de contrat ou de règlement collectif à adhésion obligatoire en santé.
Les centres de gestion disposent désormais d’une nouvelle obligation de conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales (obligation d’un mandat).
L'actualité de la réforme
Foire aux questions
À quelle hauteur participent financièrement les employeurs publics territoriaux aujourd'hui ? Quel est l'impact pour les collectivités qui ont une convention de participation en cours ? À combien s’élève le montant de référence en santé pour la participation employeur ? Retrouvez ici les principales questions posées sur la réforme et ses impacts ainsi que les réponses de nos experts MNT.
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