Tout savoir sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents
Depuis le 18 février 2021, la réforme visant à améliorer la protection sociale des agents a été lancée. À terme, elle rendra la participation financière des collectivités obligatoire pour toute complémentaire santé et prévoyance des agents.
Le décret fixant notamment les montants minimaux de participation obligatoire des collectivités en santé et en prévoyance a été publié au Journal Officiel le 21 avril (décret du 20 avril 2022 adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
Un accord entre associations d'élus et organisations syndicales a été passé le 11 juillet 2023, modifiant substantiellement la participation en prévoyance, à la condition que cet accord soit transposé législativement et réglementairement pour avoir une portée normative, laissant ouvertes les négociations en santé jusqu'à 2025.
Quelle est la situation actuelle dans les collectivités ?
22 % des collectivités
participent en santé, soit 55 % des agents territoriaux.
51 % des collectivités
participent en prévoyance, représentant 64 % des agents territoriaux.
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Actualisé en 2023
L’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ». Cette ordonnance, le décret du 20 avril 2022 et l'accord du 11 juillet 2023 fixent les grands principes pour le versant de la fonction publique territoriale.
Les procédures de convention de participation ou de labellisation permettent aux collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents, avec ou sans l’aide des centres de gestion.
Par dérogation, lorsqu'une convention de participation est en cours, les dispositions de l'ordonnance s'appliquent jusqu'au terme de la convention de participation mais l'accord national du 11 juillet 2023, non transposé, prévoit le terme de toutes les conventions de participation au 1er janvier 2027 (article 4 de l'ordonnance).
Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.
Prise en charge mensuelle à hauteur de 7 € de deux garanties minimales (incapacité et invalidité) à hauteur de 90 % du traitement net (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Mais suivant l'accord et à condition qu'il ait une portée normative, prise en charge mensuelle de deux garanties minimales (incapacité et invalidité) à hauteur d'au moins 50 % du montant de la cotisation à hauteur de 90 % du traitement net (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé au plus tard le 1er janvier 2026. Prise en charge à hauteur d'au moins 15€ sur un montant de référence fixé à 30€ par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Des accords majoritaires locaux permettent la conclusion de contrat ou de règlement collectif à adhésion obligatoire en santé.
Les centres de gestion disposent désormais d’une nouvelle obligation de conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales (obligation d’un mandat).
L'actualité de la réforme
Foire aux questions
À quelle hauteur participent financièrement les employeurs publics territoriaux aujourd'hui ? Quel est l'impact pour les collectivités qui ont une convention de participation en cours ? À combien s’élève le montant de référence en santé pour la participation employeur ? Retrouvez ici les principales questions posées sur la réforme et ses impacts ainsi que les réponses de nos experts MNT.
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