Complémentaire santé solidaire : le nouveau dispositif pour financer une complémentaire santé

Pour la couverture complémentaire de leurs frais de santé, les ménages à faibles ressources avaient jusqu’ici deux possibilités :

  • via la CMU-C, les plus modestes d’entre eux pouvaient bénéficier d’une protection complémentaire gratuite, à condition de gagner moins de 734 euros par mois pour une personne seule et 1 321 euros mensuels pour une famille de trois personnes ;
  • via l’ACS, un chèque leur était attribué pour réduire le coût de la mutuelle de leur choix, à condition que leurs ressources n’excèdent pas un certain niveau : 991 euros par mois pour une personne seule et 1 784 euros pour une famille de trois membres.

Ce qui a changé depuis novembre 2019

Depuis le 1er novembre, l’ACS a fusionné avec le dispositif de la CMU-C. Ce nouveau dispositif permet aux bénéficiaires de l’ancienne ACS d’accéder, comme les bénéficiaires de la CMU-C actuelle, à des consultations médicales au tarif de la Sécurité sociale, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires ni participation forfaitaire, au tiers-payant intégral (donc sans avance de frais) et à un panier de soins optiques, dentaires et d’audioprothèse sans aucun reste à charge.

Dispositif unique, la Complémentaire santé solidaire est :

  • gratuite pour les personnes dont le niveau de ressources est inférieur à l’actuel plafond de la CMU-C ;
  • payante pour les personnes disposant de ressources comprises entre l’actuel plafond de la CMU-C et celui de l’ACS. La cotisation varie alors, suivant l’âge de l’assuré, entre 8 et 30 euros par mois.
À savoir

Pour les adhérents MNT

Le passage du contrat Accès Santé au nouveau dispositif de la Complémentaire santé solidaire se fera à l’expiration de votre droit ACS. Cela, bien sûr, sous réserve de renouveler vos droits comme chaque année, auprès de l’Assurance maladie. Vous n’avez aucune démarche de plus à faire vis-à-vis de la MNT, qui vous accompagnera dans vos démarches de transition vers le nouveau dispositif. Quant au montant de votre éventuelle cotisation, il vous sera notifié après étude de vos ressources 2018.

Article mis à jour le 18 novembre 2019.

Article publié le 26/03/2019

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