Décrets prévoyance : un cadre désormais clarifié pour les collectivités territoriales

Les projets de décrets relatifs à la prévoyance dans la fonction publique territoriale (FPT) marquent une étape importante dans la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Ils viennent préciser le nouveau cadre issu de la loi du 22 décembre 2025, en distinguant plus nettement le risque prévoyance du risque santé et en consolidant les règles applicables aux futurs contrats collectifs obligatoires.

Sur le fond, ces textes confirment plusieurs évolutions majeures : la définition des garanties minimales, les modalités de prise en charge des agents en incapacité de travail ou en invalidité, ainsi que les règles de fonctionnement des futures conventions de participation. Ils s’inscrivent dans la continuité de l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 et visent à sécuriser juridiquement les situations les plus sensibles, notamment en cas de succession de contrats, de rechute ou de requalification rétroactive d’un congé.

Pour les collectivités et les employeurs publics, l’enjeu est désormais d’anticiper la période de transition. Les conventions de participation en cours devraient pouvoir être maintenues jusqu’à leur terme, ou au plus tard jusqu’au 1er janvier 2029 selon les cas, ce qui laisse une marge d’adaptation mais n’exonère pas d’une préparation en amont. En parallèle, plusieurs points de vigilance subsistent, en particulier sur certaines dispositions relatives aux prestations différées, dont la solidité juridique pourrait encore être discutée.

Au-delà de la technique réglementaire, ces décrets donnent une visibilité bienvenue aux acteurs de la prévoyance territoriale. Ils ouvrent surtout la voie à un travail de coordination plus large entre employeurs, assureurs et partenaires sociaux, afin de parvenir à une position de place lisible et harmonisée dans les prochains mois.