Vous posez régulièrement des questions d’ordre juridique à votre mutuelle, concernant votre statut ou votre santé. Le point sur deux d’entre elles.
Comment consulter votre dossier médical ?
Changement de médecin, suspicion d’une erreur médicale, simple envie de vous informer… différentes raisons peuvent vous inciter à vouloir consulter votre dossier médical. Toute personne dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations médicales la concernant détenues par des professionnels et établissements de santé. C’est une obligation prévue par le Code de la santé publique (1). Le dossier médical est donc communicable à l’intéressé dès lors qu’il est majeur et capable juridiquement (2). Une demande d’accès à son dossier médical, à la direction d’un établissement (ou à un médecin traitant) restée sans réponse après un mois de délai est à considérer comme rejetée.
Préalable obligatoire avant tout recours contentieux, le demandeur a alors deux mois pour saisir – par courrier recommandé avec accusé de réception – la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui se prononce sous un mois pour les refus de communication de dossier opposés par les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier.
Pour un refus opposé par un médecin libéral, il est possible de saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins. En cas de refus renouvelé, il faut saisir le tribunal administratif. La compétence du tribunal administratif ne joue que pour les refus opposés par les établissements publics ou privés de santé participant au service public hospitalier ; pour le refus opposé par un médecin libéral, c’est la compétence du TGI en référé (c’est-à-dire en urgence).
Les congés non soldés peuvent-ils être reportés ?
Les congés non posés durant une année N peuvent être reportés au cours de l’année N+1 à condition qu’ils aient été acquis durant un congé maladie (on peut reporter des congés pour d’autres motifs).
Prenons un exemple : un agent titulaire de la fonction publique territoriale (3) est en congé maladie ordinaire depuis le 15 juin 2016. Il ne reprendra ses fonctions qu’au 3 janvier 2017. Cet agent continue à acquérir des droits à congés annuels. Il peut les « poser » pour une durée de 12 mois (4), pendant l’année suivante. En effet en 2009 (5), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que lorsqu’un agent a été dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels en année N du fait d’une absence pour congé maladie, ceux-ci doivent lui rester acquis (6).
Bénéficiez du + Territorial grâce à la MNT
En cas de questions sur votre statut et votre protection sociale* (droits, obligations, sanctions disciplinaires, congés…) un service d’information spécialisé peut vous répondre. Si vous êtes mis en cause dans l’exercice de vos fonctions ce service vous apporte des informations juridiques, ainsi que les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et peut prendre en charge les procédures juridiques engagées.
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* Si vous souscrivez un contrat MNT (santé, prévoyance) à titre individuel, « Le + Territorial » est inclus dans votre contrat (hors contrats collectifs).
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Pour en savoir plus sur la gestion de vos documents de santé et vos droits consultez aussi :
- Combien de temps conserver vos documents de santé ?
(1) - Article L. 1111-7.
(2)- Pour les personnes sous mesure de protection, c’est le tuteur ou curateur qui peut faire la demande, pour les enfants c’est leur responsable légal et pour une personne décédée, son conjoint et ses ayants droit.
(3)- Ces informations ne concernent que les fonctionnaires titulaires.
(4)- Circulaire de la DGAFP du 22 mars 2011 applicable à la fonction publique territoriale.
(5)- Affaires n° C-350/06 et C-520/0620 de janvier 2009.
(6) - Le Conseil d’État a confirmé en 2012 qu’un employeur public est tenu d’autoriser ce report. Arrêt n°346648 du 26 octobre 2012.
Article publié le 27/02/2018
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